 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. • II est entendu que les marins sujets de la Belgique seront exceptés de la présente disposition... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...dans les prisons du pays, à la requt-te et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...frais des Consuls et autres Agents consulaires, jusqu'à ce que ces Consuls ou Agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 10. Les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires respectifs recevront les déclarations... | |
 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 626 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause. " Art. 10. — Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires respectifs... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...11 janvier 1787 — Tripoli, «les années 1672, 1685, 1698, 1710 et H20, du ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | France - 1856 - 744 pages
...maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne... | |
 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 632 pages
...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
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... du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. 
