...difficultés et les questions qui surgiraient entre Nations. Cette entente a mené à la conclusion de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, par laquelle, entre autres moyens, un système d'arbitrage a été élaboré, partant du principe que...

...convention ou du compromis d'arbitrage, la procédure d'arbitrage et de conciliation sera régie par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 1907. Pour autant que la présente convention renvoie aux dispositions de la convention...

...seule des Parties. Le compromis sera arrêté conformément aux dispositions des articles 54 et 45 de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 1907. Art. 5. — La présente convention est conclue pour une durée de cinq années...

...composé d'un nombre impair de juges. La composition typique est celle qui est suggérée à l'article 45 de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Chaque partie désigne deux membres, dont un seulement peut être un de ses ressortissants, et ces...

...dispositions de l'article 3, la procédure arbitrale sera réglée par les dispositions établies par la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899 et de celle du 18 octobre 1907 aussitôt qu'eue sera entrée en vigueur entre les...

...suiv. 2. Il ne s'agit certainement pas d'un arbitrage, conformément à la disposition de l'article 37 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 1907; car celle-ci qualifie l'arbitrage de « règlement des litiges entre les Etats...

...accords. La prééminence du droit particulier est reconnue expressément dans les articles 41, 42, 52 de la convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 1907 et dans l'article 7 de la convention non ratifiée relative à l'établissement...

...1069. 2. Post-War Treatiei, p. 330; Recueil de la Société det Nations, LX, 295. droit » au sens de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 1907, et que cette formule ne permet pas au juge de « corriger le droit positif en se...

...l'Académie de Droit international. 3° La Procédure arbitrale. Le troisième chapitre du titre IV de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux règle la procédure arbitrale, non seulement pour les procès portés devant la Cour permanente d'Arbitrage,...

...Dette publique, Paiements internationaux. Enquête internationale. Commissions d'enquête prévues par la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux : Sont compatibles avec le Pacte de la Société des Nations, 364; — Commissions d'enquête nommées...