Parliamentary Papers, Volume 36H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... tout Etat est effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et prend effet le trentième jour qui suit la date de ce dépôt . ARTICLE 13 ( 1 ) Tout Etat contractant peut ...
... tout Etat est effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et prend effet le trentième jour qui suit la date de ce dépôt . ARTICLE 13 ( 1 ) Tout Etat contractant peut ...
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... tout programme ou tout principe directeur dans les domaines social , culturel ou économique susceptible de contribuer au bien - être de la région des Caraïbes ; ( b ) contribuer à la coordination des projets d'origine locale de portée ...
... tout programme ou tout principe directeur dans les domaines social , culturel ou économique susceptible de contribuer au bien - être de la région des Caraïbes ; ( b ) contribuer à la coordination des projets d'origine locale de portée ...
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... Tout Etat qui adhère à la Convention adhérera aussi , si le Conseil en décide ainsi , au présent Accord . 2. Tout Etat s'associant aux Etats membres conformément au paragraphe 2 de l'article 41 de la Convention peut adhérer au présent ...
... Tout Etat qui adhère à la Convention adhérera aussi , si le Conseil en décide ainsi , au présent Accord . 2. Tout Etat s'associant aux Etats membres conformément au paragraphe 2 de l'article 41 de la Convention peut adhérer au présent ...
Contents
The United Kingdom and the European Atomic Energy | 1 |
Agreement on the Privileges and Immunities of the International | |
Protocol concerning the accession of Denmark and other | |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
accept Agreed Principles agreement aircraft Annex armed forces arrangements ARTICLE ARTÍCULO Café Camerún cent Cmnd Commission Committee Community complete disarmament Conference consider Contratantes Convenio conventional armaments countries declaration delegation destruction disarmament measures Document draft treaty effective elimination ensure establishment Estados Etat export quotas exporting Members forces and armaments Heads of Government immunities implementation important inspection Internacional International Coffee Agreement international control International Disarmament Organisation l'Agence l'article l'Organisation means meeting memorandum ment Miembros military bases Nations Peace Force notification nuclear test ban nuclear tests nuclear weapon tests nuclear weapons delivery obligations Organismo Organización Organization países paragraph Plenary possible present Treaty présente Convention problem production programme proposals purposes question ratification reduction representatives República réunion rockets September 20 session Soviet Government Soviet Socialist Republics Soviet Union statement territory test ban tion transporteur Treaty Series United Kingdom United Nations Charter United Nations peace verification votes Warsaw Convention Western Powers Агентства