Parliamentary Papers, Volume 36H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... réunion en avisant les Etats contractants au moins trois mois à l'avance . ( 2 ) Tout projet d'amendement à l'Accord doit être approuvé lors de ladite réunion par la majorité des Etats contractants , les deux tiers des Etats ...
... réunion en avisant les Etats contractants au moins trois mois à l'avance . ( 2 ) Tout projet d'amendement à l'Accord doit être approuvé lors de ladite réunion par la majorité des Etats contractants , les deux tiers des Etats ...
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... réunion , examine le budget de l'exercice suivant . Il est habilité à se réunir et à siéger en tout temps et en tout lieu qu'il juge utile . Le Président décide de la convocation d'une réunion si au moins la moitié des Membres lui en ...
... réunion , examine le budget de l'exercice suivant . Il est habilité à se réunir et à siéger en tout temps et en tout lieu qu'il juge utile . Le Président décide de la convocation d'une réunion si au moins la moitié des Membres lui en ...
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... réunion tenue sous les auspices de l'Organisation . 4. Le Conseil peut , à l'unanimité , autoriser le Secrétaire Général à adresser aux organisations , universités , fondations et autres institutions analogues visées à l'alinéa ( f ) de ...
... réunion tenue sous les auspices de l'Organisation . 4. Le Conseil peut , à l'unanimité , autoriser le Secrétaire Général à adresser aux organisations , universités , fondations et autres institutions analogues visées à l'alinéa ( f ) de ...
Contents
The United Kingdom and the European Atomic Energy | 1 |
Agreement on the Privileges and Immunities of the International | |
Protocol concerning the accession of Denmark and other | |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
accept Agreed Principles agreement aircraft Annex armed forces arrangements ARTICLE ARTÍCULO Café Camerún cent Cmnd Commission Committee Community complete disarmament Conference consider Contratantes Convenio conventional armaments countries declaration delegation destruction disarmament measures Document draft treaty effective elimination ensure establishment Estados Etat export quotas exporting Members forces and armaments Heads of Government immunities implementation important inspection Internacional International Coffee Agreement international control International Disarmament Organisation l'Agence l'article l'Organisation means meeting memorandum ment Miembros military bases Nations Peace Force notification nuclear test ban nuclear tests nuclear weapon tests nuclear weapons delivery obligations Organismo Organización Organization países paragraph Plenary possible present Treaty présente Convention problem production programme proposals purposes question ratification reduction representatives República réunion rockets September 20 session Soviet Government Soviet Socialist Republics Soviet Union statement territory test ban tion transporteur Treaty Series United Kingdom United Nations Charter United Nations peace verification votes Warsaw Convention Western Powers Агентства