Parliamentary Papers, Volume 36H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE Attendu que le paragraphe C de l'Article XV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique dispose que la capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans ledit ...
... L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE Attendu que le paragraphe C de l'Article XV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique dispose que la capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans ledit ...
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... l'Agence ; si une procédure d'expulsion est engagée contre un fonctionnaire , le Directeur général de l'Agence aura le droit d'intervenir dans cette procédure pour la personne contre laquelle elle est intentée . Section 28 ARTICLE IX ...
... l'Agence ; si une procédure d'expulsion est engagée contre un fonctionnaire , le Directeur général de l'Agence aura le droit d'intervenir dans cette procédure pour la personne contre laquelle elle est intentée . Section 28 ARTICLE IX ...
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... l'Agence qui , du fait de Sa situation officielle , jouit de l'immunité , si cette immunité n'a pas été levée conformément aux dispositions des sections 21 et 25 . Section 34 A moins que , dans un cas donné , les parties ne conviennent ...
... l'Agence qui , du fait de Sa situation officielle , jouit de l'immunité , si cette immunité n'a pas été levée conformément aux dispositions des sections 21 et 25 . Section 34 A moins que , dans un cas donné , les parties ne conviennent ...
Contents
The United Kingdom and the European Atomic Energy | 1 |
Agreement on the Privileges and Immunities of the International | |
Protocol concerning the accession of Denmark and other | |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
accept Agreed Principles agreement aircraft Annex armed forces arrangements ARTICLE ARTÍCULO Café Camerún cent Cmnd Commission Committee Community complete disarmament Conference consider Contratantes Convenio conventional armaments countries declaration delegation destruction disarmament measures Document draft treaty effective elimination ensure establishment Estados Etat export quotas exporting Members forces and armaments Heads of Government immunities implementation important inspection Internacional International Coffee Agreement international control International Disarmament Organisation l'Agence l'article l'Organisation means meeting memorandum ment Miembros military bases Nations Peace Force notification nuclear test ban nuclear tests nuclear weapon tests nuclear weapons delivery obligations Organismo Organización Organization países paragraph Plenary possible present Treaty présente Convention problem production programme proposals purposes question ratification reduction representatives República réunion rockets September 20 session Soviet Government Soviet Socialist Republics Soviet Union statement territory test ban tion transporteur Treaty Series United Kingdom United Nations Charter United Nations peace verification votes Warsaw Convention Western Powers Агентства