Parliamentary Papers, Volume 36H.M. Stationery Office, 1961 - Bills, Legislative |
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... Etat qui a fourni à l'aéronef en cause le certificat de navigabilité en vigueur ; et ( b ) à la demande de cet Etat , également avec l'Etat sur le territoire duquel l'aéronef a été construit . ARTICLE 5 ( 1 ) Chaque Etat contractant se ...
... Etat qui a fourni à l'aéronef en cause le certificat de navigabilité en vigueur ; et ( b ) à la demande de cet Etat , également avec l'Etat sur le territoire duquel l'aéronef a été construit . ARTICLE 5 ( 1 ) Chaque Etat contractant se ...
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... Etat contractant sur le territoire duquel est construit un aéronef exporté dans un autre Etat contractant qui fournit par la suite à cet aéronef , conformément aux dispositions de l'article 2 du présent Accord , un certificat de ...
... Etat contractant sur le territoire duquel est construit un aéronef exporté dans un autre Etat contractant qui fournit par la suite à cet aéronef , conformément aux dispositions de l'article 2 du présent Accord , un certificat de ...
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... Etats signataires , elle entrera en vigueur entre ces Etats le quatre - vingt- dixième jour après le dépôt du cinquième instrument de ratification . A l'égard de chaque Etat qui la ratifiera par la suite , elle entrera en vigueur le ...
... Etats signataires , elle entrera en vigueur entre ces Etats le quatre - vingt- dixième jour après le dépôt du cinquième instrument de ratification . A l'égard de chaque Etat qui la ratifiera par la suite , elle entrera en vigueur le ...
Contents
The United Kingdom and the European Atomic Energy | 1 |
Agreement on the Privileges and Immunities of the International | |
Protocol concerning the accession of Denmark and other | |
Copyright | |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
accept Agreed Principles agreement aircraft Annex armed forces arrangements ARTICLE ARTÍCULO Café Camerún cent Cmnd Commission Committee Community complete disarmament Conference consider Contratantes Convenio conventional armaments countries declaration delegation destruction disarmament measures Document draft treaty effective elimination ensure establishment Estados Etat export quotas exporting Members forces and armaments Heads of Government immunities implementation important inspection Internacional International Coffee Agreement international control International Disarmament Organisation l'Agence l'article l'Organisation means meeting memorandum ment Miembros military bases Nations Peace Force notification nuclear test ban nuclear tests nuclear weapon tests nuclear weapons delivery obligations Organismo Organización Organization países paragraph Plenary possible present Treaty présente Convention problem production programme proposals purposes question ratification reduction representatives República réunion rockets September 20 session Soviet Government Soviet Socialist Republics Soviet Union statement territory test ban tion transporteur Treaty Series United Kingdom United Nations Charter United Nations peace verification votes Warsaw Convention Western Powers Агентства