Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... tout signe ou de toute dénomination en constituant une imitation , sera interdit en tout temps , quel que soit le but de cet emploi et quelle qu'ait pu en être la date antérieure d'adoption . En raison de l'hommage rendu à la Suisse par ...
... tout signe ou de toute dénomination en constituant une imitation , sera interdit en tout temps , quel que soit le but de cet emploi et quelle qu'ait pu en être la date antérieure d'adoption . En raison de l'hommage rendu à la Suisse par ...
Page 217
... tout autre critère analogue . A cet effet , sont et demeurent prohibés , en tout temps et en tout lieu , à l'égard des personnes mentionnées ci - dessus : ( a ) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle , notamment le ...
... tout autre critère analogue . A cet effet , sont et demeurent prohibés , en tout temps et en tout lieu , à l'égard des personnes mentionnées ci - dessus : ( a ) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle , notamment le ...
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... tout incident ayant affecté les intérêts de ces ressortisants ; c ) d'assister ces ressortissants dans leurs ... tout représentant diplomatique de l'Etat d'envoi , aux administrations centrales du Gouvernement du territoire . Les ...
... tout incident ayant affecté les intérêts de ces ressortisants ; c ) d'assister ces ressortissants dans leurs ... tout représentant diplomatique de l'Etat d'envoi , aux administrations centrales du Gouvernement du territoire . Les ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone