Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... territoire occupé et la Puissance occupante , soit encore en raison de l'annexion par cette dernière de tout ou partie du territoire occupé . ARTICLE 48 Les personnes protégées non ressortissantes de la Puissance dont le territoire est ...
... territoire occupé et la Puissance occupante , soit encore en raison de l'annexion par cette dernière de tout ou partie du territoire occupé . ARTICLE 48 Les personnes protégées non ressortissantes de la Puissance dont le territoire est ...
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... territoire de l'une d'elles , occupés sur le territoire de l'autre et par une entreprise ayant sur le territoire de la première un établissement dont ils relèvent , ou par un employeur ayant sa résidence habituelle sur ce territoire ...
... territoire de l'une d'elles , occupés sur le territoire de l'autre et par une entreprise ayant sur le territoire de la première un établissement dont ils relèvent , ou par un employeur ayant sa résidence habituelle sur ce territoire ...
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... territoire d'une Partie tout en restant soumises à la législation de l'autre Partie , ces personnes sont réputées : ( a ) pour l'octroi des prestations en espèces des assurances maladie et maternité , se trouver sur le territoire de ...
... territoire d'une Partie tout en restant soumises à la législation de l'autre Partie , ces personnes sont réputées : ( a ) pour l'octroi des prestations en espèces des assurances maladie et maternité , se trouver sur le territoire de ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone