Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... seront tombées au pouvoir de la Partie adverse , demeurera affecté aux blessés et malades . Les bâtiments , le matériel et les dépôts des établissements sanitaires fixes des forces armées demeureront soumis au droit de la guerre , mais ...
... seront tombées au pouvoir de la Partie adverse , demeurera affecté aux blessés et malades . Les bâtiments , le matériel et les dépôts des établissements sanitaires fixes des forces armées demeureront soumis au droit de la guerre , mais ...
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... seront utilisés pour l'habillement des prisonniers de guerre s'ils conviennent au climat du pays . Le remplacement et les réparations de ces effets seront assurés régulière- ment par la Puissance détentrice . En outre , les prisonniers ...
... seront utilisés pour l'habillement des prisonniers de guerre s'ils conviennent au climat du pays . Le remplacement et les réparations de ces effets seront assurés régulière- ment par la Puissance détentrice . En outre , les prisonniers ...
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... seront en aucun cas transférés dans des établissements , pénitentiaires ( prisons , pénitenciers , bagnes , etc. ) pour y subir des peines disciplinaires . Tous les locaux dans lesquels seront subies les peines disciplinaires seront ...
... seront en aucun cas transférés dans des établissements , pénitentiaires ( prisons , pénitenciers , bagnes , etc. ) pour y subir des peines disciplinaires . Tous les locaux dans lesquels seront subies les peines disciplinaires seront ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone