Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... qu'elle mettra à la disposition des prisonniers de guerre pour leur usage ; toutefois , pour les prisonniers de la ... il est prévu à l'article suivant , dans les limites fixées par la Puissance détentrice , qui effectuera les paiements ...
... qu'elle mettra à la disposition des prisonniers de guerre pour leur usage ; toutefois , pour les prisonniers de la ... il est prévu à l'article suivant , dans les limites fixées par la Puissance détentrice , qui effectuera les paiements ...
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... il conviendra de veiller à ce qu'ils en soient éloignés dans toute la mesure du possible . ARTICLE 19 La protection due aux hôpitaux civils ne pourra cesser que s'il en est fait usage pour commettre , en dehors des devoirs humanitaires ...
... il conviendra de veiller à ce qu'ils en soient éloignés dans toute la mesure du possible . ARTICLE 19 La protection due aux hôpitaux civils ne pourra cesser que s'il en est fait usage pour commettre , en dehors des devoirs humanitaires ...
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... qu'elle estimera nécessaires . Lorsqu'il en sera prié , le Gouverne- ment du Royaume - Uni fournira les renseignements complémentaires qu'il pourra posséder ou qu'il est autorisé à fournir par la loi britannique , à la condition que ces ...
... qu'elle estimera nécessaires . Lorsqu'il en sera prié , le Gouverne- ment du Royaume - Uni fournira les renseignements complémentaires qu'il pourra posséder ou qu'il est autorisé à fournir par la loi britannique , à la condition que ces ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone