Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... pourront être converties en une autre monnaie à moins que la législation du territoire dans lequel le propriétaire est interné ne l'exige , ou que l'interné n'y consente . Les objets ayant surtout une valeur personnelle ou sentimentale ...
... pourront être converties en une autre monnaie à moins que la législation du territoire dans lequel le propriétaire est interné ne l'exige , ou que l'interné n'y consente . Les objets ayant surtout une valeur personnelle ou sentimentale ...
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... pourront être retardées ni retenues pour motifs de discipline . Les internés qui sont depuis longtemps sans nouvelles de leur famille ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'en recevoir ou de lui en donner par voie ordinaire , de même ...
... pourront être retardées ni retenues pour motifs de discipline . Les internés qui sont depuis longtemps sans nouvelles de leur famille ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'en recevoir ou de lui en donner par voie ordinaire , de même ...
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... pourront être suspendus que lorsque des questions de sûreté nationale seront en jeu . Les consuls pourront , sous réserve que les autorités judiciaires territoriales ne se déclarent pas compétentes par application des dispositions du ...
... pourront être suspendus que lorsque des questions de sûreté nationale seront en jeu . Les consuls pourront , sous réserve que les autorités judiciaires territoriales ne se déclarent pas compétentes par application des dispositions du ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone