Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... personnes protégées , les mesures de contrôle ou de sécurité qui seront nécessaires du fait de la guerre . ARTICLE 28 Aucune personne protégée ne pourra être utilisée pour mettre , par sa présence , certains points ou certaines régions ...
... personnes protégées , les mesures de contrôle ou de sécurité qui seront nécessaires du fait de la guerre . ARTICLE 28 Aucune personne protégée ne pourra être utilisée pour mettre , par sa présence , certains points ou certaines régions ...
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... personnes protégées n'estime pas suffisantes les autres mesures de contrôle mentionnées dans la présente Convention , les mesures de contrôle les plus sévères auxquelles elle pourra recourir seront la mise en résidence forcée ou l ...
... personnes protégées n'estime pas suffisantes les autres mesures de contrôle mentionnées dans la présente Convention , les mesures de contrôle les plus sévères auxquelles elle pourra recourir seront la mise en résidence forcée ou l ...
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... personnes protégées ont été transférées devra , à la suite d'une notification de la Puissance protectrice , prendre des mesures efficaces pour remédier à la situation , ou demander que les personnes protégées lui soient renvoyées . Il ...
... personnes protégées ont été transférées devra , à la suite d'une notification de la Puissance protectrice , prendre des mesures efficaces pour remédier à la situation , ou demander que les personnes protégées lui soient renvoyées . Il ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone