Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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Great Britain. Parliament. House of Commons. Les Parties au conflit faciliteront , dans la plus large mesure possible , la tâche des représentants ou délégués des Puissances protectrices . Les représentants ou délégués des Puissances ...
Great Britain. Parliament. House of Commons. Les Parties au conflit faciliteront , dans la plus large mesure possible , la tâche des représentants ou délégués des Puissances protectrices . Les représentants ou délégués des Puissances ...
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... sur le statut juridique des Parties au conflit . ARTICLE 4 Sont protégées par la Convention les personnes qui , à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit , se trouvent , en cas de conflit ou d'occupation , au pouvoir d ...
... sur le statut juridique des Parties au conflit . ARTICLE 4 Sont protégées par la Convention les personnes qui , à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit , se trouvent , en cas de conflit ou d'occupation , au pouvoir d ...
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... par la licence , la totalité des redevances sera exonérée des taxes . 8. La preuve de la qualité d ' inventeur ' sera fournie directement à l'Administration fiscale française par le donneur de licence du Royaume - Uni ; cette preuve ...
... par la licence , la totalité des redevances sera exonérée des taxes . 8. La preuve de la qualité d ' inventeur ' sera fournie directement à l'Administration fiscale française par le donneur de licence du Royaume - Uni ; cette preuve ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone