Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... mesures de contrôle qui la mettent dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance , notamment quand cette personne ne peut pour des raisons de sécurité trouver un travail rémunéré à des conditions raisonnables , ladite Partie au ...
... mesures de contrôle qui la mettent dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance , notamment quand cette personne ne peut pour des raisons de sécurité trouver un travail rémunéré à des conditions raisonnables , ladite Partie au ...
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... mesures prophylactiques et préventives nécessaires pour combattre la propagation des maladies contagieuses et des épidémies . Le personnel médical de toutes catégories sera autorisé à accomplir sa mission . Si de nouveaux hôpitaux sont ...
... mesures prophylactiques et préventives nécessaires pour combattre la propagation des maladies contagieuses et des épidémies . Le personnel médical de toutes catégories sera autorisé à accomplir sa mission . Si de nouveaux hôpitaux sont ...
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... mesures Les autorités territoriales compétentes prendront toutes désirables pour le sauvetage du navire , des personnes , de la cargaison et autres biens à bord , ainsi que pour prévenir ou réprimer tout pillage et tout désordre sur le ...
... mesures Les autorités territoriales compétentes prendront toutes désirables pour le sauvetage du navire , des personnes , de la cargaison et autres biens à bord , ainsi que pour prévenir ou réprimer tout pillage et tout désordre sur le ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone