Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... leur retour et que les nécessités militaires le permettront . En attendant leur renvoi , ils ne seront pas considérés comme prisonniers de guerre . Toutefois , ils bénéficieront pour le moins de toutes les dispositions de la Convention ...
... leur retour et que les nécessités militaires le permettront . En attendant leur renvoi , ils ne seront pas considérés comme prisonniers de guerre . Toutefois , ils bénéficieront pour le moins de toutes les dispositions de la Convention ...
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... leur sécurité pendant le transfert et elle établira , avant leur départ , la liste complète des prisonniers transférés . ARTICLE 47 Les prisonniers de guerre malades ou blessés ne seront pas transférés tant que leur guérison pourrait ...
... leur sécurité pendant le transfert et elle établira , avant leur départ , la liste complète des prisonniers transférés . ARTICLE 47 Les prisonniers de guerre malades ou blessés ne seront pas transférés tant que leur guérison pourrait ...
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... leur demande , à se présenter à la visite médicale quotidienne ; ils recevront les soins que nécessite leur état de santé et , le cas échéant , seront évacués sur l'infirmerie du lieu d'internement ou sur un hôpital . Ils seront ...
... leur demande , à se présenter à la visite médicale quotidienne ; ils recevront les soins que nécessite leur état de santé et , le cas échéant , seront évacués sur l'infirmerie du lieu d'internement ou sur un hôpital . Ils seront ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone