Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... l'article 60 seront considérées comme faites au nom de la Puissance dont ils dépendent ; ces avances de solde , ainsi que tous les paiements exécutés par ladite Puissance en vertu de l'article 63 , troisième alinéa , et de l'article 68 ...
... l'article 60 seront considérées comme faites au nom de la Puissance dont ils dépendent ; ces avances de solde , ainsi que tous les paiements exécutés par ladite Puissance en vertu de l'article 63 , troisième alinéa , et de l'article 68 ...
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... l'article 4 de la Convention en vertu duquel les dispositions de la Convention relative à la protection des personnes civiles ne s'étendent pas à certaines personnes , parce que l'Etat , dont elles sont les ressortis- sants n'a pas ...
... l'article 4 de la Convention en vertu duquel les dispositions de la Convention relative à la protection des personnes civiles ne s'étendent pas à certaines personnes , parce que l'Etat , dont elles sont les ressortis- sants n'a pas ...
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... l'article 4 , paragraphe ( 2 ) et à l'article 9 , paragraphe ( 2 ) , qui sont employées sur le territoire d'une Partie tout en restant soumises à la législation de l'autre Partie , ces personnes sont réputées : ( a ) pour l'octroi des ...
... l'article 4 , paragraphe ( 2 ) et à l'article 9 , paragraphe ( 2 ) , qui sont employées sur le territoire d'une Partie tout en restant soumises à la législation de l'autre Partie , ces personnes sont réputées : ( a ) pour l'octroi des ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone