Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... intéressées pourront s'entendre pour se communiquer , par l'entremise de la Puissance protectrice et à des intervalles déterminés , les relevés des comptes des prisonniers de guerre . ARTICLE 66 Lorsque la captivité du prisonnier de ...
... intéressées pourront s'entendre pour se communiquer , par l'entremise de la Puissance protectrice et à des intervalles déterminés , les relevés des comptes des prisonniers de guerre . ARTICLE 66 Lorsque la captivité du prisonnier de ...
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... intéressées sur les modalités relatives à la réception ainsi qu'à la distribution des envois de secours collectifs , le règlement concernant les secours collectifs annexé à la présente Convention sera appliqué . aucun cas Les accords ...
... intéressées sur les modalités relatives à la réception ainsi qu'à la distribution des envois de secours collectifs , le règlement concernant les secours collectifs annexé à la présente Convention sera appliqué . aucun cas Les accords ...
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... intéressées . ARTICLE 123 Une Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre sera créée en pays neutre . Le Comité international de la Croix - Rouge proposera aux Puissances intéressées , s'il le juge nécessaire , l ...
... intéressées . ARTICLE 123 Une Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre sera créée en pays neutre . Le Comité international de la Croix - Rouge proposera aux Puissances intéressées , s'il le juge nécessaire , l ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone