Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... fait d'avoir donné des soins à des blessés ou à des malades . Les dispositions du présent article ne dispensent pas la Puissance occupante des obligations qui lui incombent , dans le domaine sanitaire et moral , à l'égard des blessés et ...
... fait d'avoir donné des soins à des blessés ou à des malades . Les dispositions du présent article ne dispensent pas la Puissance occupante des obligations qui lui incombent , dans le domaine sanitaire et moral , à l'égard des blessés et ...
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... fait que le personnel de ces navires ou infirmeries est armé et qu'il use de ses armes pour le maintien de l'ordre , pour sa propre défense ou celle de ses blessés et de ses malades ; ( 2 ) le fait de la présence à bord d'appareils ...
... fait que le personnel de ces navires ou infirmeries est armé et qu'il use de ses armes pour le maintien de l'ordre , pour sa propre défense ou celle de ses blessés et de ses malades ; ( 2 ) le fait de la présence à bord d'appareils ...
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... fait individuellement l'objet d'une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l'Etat ou s'il est établi qu'elle se livre en fait à cette activité , ladite personne ne pourra se prévaloir des droits et ...
... fait individuellement l'objet d'une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l'Etat ou s'il est établi qu'elle se livre en fait à cette activité , ladite personne ne pourra se prévaloir des droits et ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone