Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 253
... droit commun commis avant le début des hostilités qui , selon le droit de l'Etat dont le territoire est occupé , auraient justifié l'extradition en temps de paix . ARTICLE 71 Les tribunaux compétents de la Puissance occupante ne ...
... droit commun commis avant le début des hostilités qui , selon le droit de l'Etat dont le territoire est occupé , auraient justifié l'extradition en temps de paix . ARTICLE 71 Les tribunaux compétents de la Puissance occupante ne ...
Page 23
... droit : a ) de s'entretenir et de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d'envoi , et de les conseiller ; b ) de se renseigner sur tout incident ayant affecté les intérêts de ces ressortisants ; c ) d'assister ces ressortissants ...
... droit : a ) de s'entretenir et de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d'envoi , et de les conseiller ; b ) de se renseigner sur tout incident ayant affecté les intérêts de ces ressortisants ; c ) d'assister ces ressortissants ...
Page 27
... droit ou en équité dans cette succession ( par exemple en qualité d'exécuteur testamentaire , ou de légataire , ou d'héritier ab intestat ) sera possédé ou revendiqué par un ressortissant de l'Etat d'envoi ne résidant pas sur le ...
... droit ou en équité dans cette succession ( par exemple en qualité d'exécuteur testamentaire , ou de légataire , ou d'héritier ab intestat ) sera possédé ou revendiqué par un ressortissant de l'Etat d'envoi ne résidant pas sur le ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone