Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... dispositions de la Convention relative à la protection des personnes civiles ne s'étendent pas à certaines personnes , parce que l'Etat , dont elles sont les ressortis- sants n'a pas adhéré à la Convention . Le Gouvernement de la ...
... dispositions de la Convention relative à la protection des personnes civiles ne s'étendent pas à certaines personnes , parce que l'Etat , dont elles sont les ressortis- sants n'a pas adhéré à la Convention . Le Gouvernement de la ...
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... dispositions de la présente Convention . ARTICLE 5 Les chefs de poste feront connaître au Gouvernement du territoire les noms et adresses des employés consulaires . Il appartiendra à ce gouverne- ment de désigner l'autorité à qui les ...
... dispositions de la présente Convention . ARTICLE 5 Les chefs de poste feront connaître au Gouvernement du territoire les noms et adresses des employés consulaires . Il appartiendra à ce gouverne- ment de désigner l'autorité à qui les ...
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... dispositions du paragraphe ( 2 ) de l'article 4 de la présente Convention , assurés pour leur emploi au titre de la législation du Royaume - Uni . Les dispositions de cette législation qui exceptent les étudiants et apprentis résidant ...
... dispositions du paragraphe ( 2 ) de l'article 4 de la présente Convention , assurés pour leur emploi au titre de la législation du Royaume - Uni . Les dispositions de cette législation qui exceptent les étudiants et apprentis résidant ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone