Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... d'un membre , paralysie , infirmités articulaires ou autres , à condition que l'infirmité soit pour le moins la perte d'une main ou d'un pied ou qu'elle soit équivalente à la perte d'une main ou d'un pied . Sans qu'il soit , pour autant ...
... d'un membre , paralysie , infirmités articulaires ou autres , à condition que l'infirmité soit pour le moins la perte d'une main ou d'un pied ou qu'elle soit équivalente à la perte d'une main ou d'un pied . Sans qu'il soit , pour autant ...
Page 219
... d'une Partie au conflit ou d'une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes . Les ressortissants d'un Etat qui n'est pas lié par la Convention ne sont pas protégés par elle . Les ressortissants d'un Etat neutre se ...
... d'une Partie au conflit ou d'une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes . Les ressortissants d'un Etat qui n'est pas lié par la Convention ne sont pas protégés par elle . Les ressortissants d'un Etat neutre se ...
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... d'une Partie , le droit aux prestations des assurances maladie , maternité , accidents du travail et maladies professionelles , des personnes visées à l'article 4 , paragraphe ( 2 ) et à l'article 9 , paragraphe ( 2 ) , qui sont ...
... d'une Partie , le droit aux prestations des assurances maladie , maternité , accidents du travail et maladies professionelles , des personnes visées à l'article 4 , paragraphe ( 2 ) et à l'article 9 , paragraphe ( 2 ) , qui sont ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone