Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... Puissance protectrice , le prisonnier de guerre et l'homme de confiance intéressé ont reçu l'avis mentionné ci ... Puissance détentrice . Si le prisonnier de guerre n'a pas choisi de défenseur , la Puissance protectrice lui en procurera ...
... Puissance protectrice , le prisonnier de guerre et l'homme de confiance intéressé ont reçu l'avis mentionné ci ... Puissance détentrice . Si le prisonnier de guerre n'a pas choisi de défenseur , la Puissance protectrice lui en procurera ...
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... Puissance protectrice lui en procurera un . Si le prévenu doit répondre d'une accusation grave et qu'il n'y ait pas de Puissance protectrice , la Puissance occupante devra , sous réserve du consentement du prévenu , lui procurer un ...
... Puissance protectrice lui en procurera un . Si le prévenu doit répondre d'une accusation grave et qu'il n'y ait pas de Puissance protectrice , la Puissance occupante devra , sous réserve du consentement du prévenu , lui procurer un ...
Page 325
... Puissance protectrice , qui émanerait d'une Puissance détentrice , que dans le cas du consentement de la Puissance dont les personnes protégées sont ressortissantes . " ( 2 ) Convention pour l'amélioration du sort des blessés , des ...
... Puissance protectrice , qui émanerait d'une Puissance détentrice , que dans le cas du consentement de la Puissance dont les personnes protégées sont ressortissantes . " ( 2 ) Convention pour l'amélioration du sort des blessés , des ...
Contents
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Copyright | |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone