Parliamentary Papers, Volume 25H.M. Stationery Office, 1923 - Bills, Legislative |
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... cent , soit de l'allocation accordée à la place du logement . ( 3. ) L'indemnité sera également liquidée sur la base de l'âge et de la durée des services à la date de la mise à la retraite ou licenciement du fonctionnaire ou employé ...
... cent , soit de l'allocation accordée à la place du logement . ( 3. ) L'indemnité sera également liquidée sur la base de l'âge et de la durée des services à la date de la mise à la retraite ou licenciement du fonctionnaire ou employé ...
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... cent . or by the amount of the allocation granted in lieu of quarters . ( 3. ) The compensation shall also be based upon the age and length of service of the official or employee concerned in conformity with the regulations in force ...
... cent . or by the amount of the allocation granted in lieu of quarters . ( 3. ) The compensation shall also be based upon the age and length of service of the official or employee concerned in conformity with the regulations in force ...
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... cent de la somme due , pour la verser sans intérêts à l'ayant droit à la fin de l'année financière en cours ou dans le premier trimestre de l'année financière suivante , au comptant ou dans la forme prévue ci - après ; ( b . ) Soit de ...
... cent de la somme due , pour la verser sans intérêts à l'ayant droit à la fin de l'année financière en cours ou dans le premier trimestre de l'année financière suivante , au comptant ou dans la forme prévue ci - après ; ( b . ) Soit de ...
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... cent . of the amount due , and to pay it without interest to the person entitled at the end of the current financial ... cent . in Treasury bills maturing in five years and bearing intérêts à 4 et pour cent ; le remboursement desdits 15.
... cent . of the amount due , and to pay it without interest to the person entitled at the end of the current financial ... cent . in Treasury bills maturing in five years and bearing intérêts à 4 et pour cent ; le remboursement desdits 15.
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... cent de la somme totale due . Art . 22. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution de la présente loi et pourra prendre à cet effet tout arrêté nécessaire . La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au " Journal ...
... cent de la somme totale due . Art . 22. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution de la présente loi et pourra prendre à cet effet tout arrêté nécessaire . La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au " Journal ...
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