Parliamentary Papers, Volume 25H.M. Stationery Office, 1923 - Bills, Legislative |
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... autre corps similaire siégeant ou institué en vertu de la loi martiale ainsi qu'à tout fonctionnaire ou particulier agissant en vertu de ladite loi . Art . 2. Aucune action , demande , poursuite ni autre procédure quelconque même à ...
... autre corps similaire siégeant ou institué en vertu de la loi martiale ainsi qu'à tout fonctionnaire ou particulier agissant en vertu de ladite loi . Art . 2. Aucune action , demande , poursuite ni autre procédure quelconque même à ...
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... autres fonctionnaires ou employés non pensionnables engagés par contrat ou payés au mois , excepté ceux visés à l'article suivant , auront seulement le droit d'exercer l'option prévue à l'article 4 , lettre ( b ) . Toutefois , le ...
... autres fonctionnaires ou employés non pensionnables engagés par contrat ou payés au mois , excepté ceux visés à l'article suivant , auront seulement le droit d'exercer l'option prévue à l'article 4 , lettre ( b ) . Toutefois , le ...
Page 10
... autres bénéfices visés aux Nos . 1 et 3 dudit article , lui étant maintenus . Toutefois , s'il a déjà acquis , en vertu des règlements en vigueur , le droit à la liquidation immédiate de sa pension ou indemnité , il aura droit aux deux ...
... autres bénéfices visés aux Nos . 1 et 3 dudit article , lui étant maintenus . Toutefois , s'il a déjà acquis , en vertu des règlements en vigueur , le droit à la liquidation immédiate de sa pension ou indemnité , il aura droit aux deux ...
Page 5
... autres majorations temporaires que la France a établis ou pourrait établir . ARTICLE 2 . L'octroi du Tarif minimum pour les produits énumérés à la liste A implique le traitement de la Nation la plus favorisée , mais n'autorise pas ...
... autres majorations temporaires que la France a établis ou pourrait établir . ARTICLE 2 . L'octroi du Tarif minimum pour les produits énumérés à la liste A implique le traitement de la Nation la plus favorisée , mais n'autorise pas ...
Page 7
... autres que ceux qui sont énumérés aux Listes A et B annexées à la présente convention , un traitement plus favorable ... autre Puissance étrangère . ARTICLE 9 . Les produits naturels et fabriqués énumérés à la liste D ci- annexée ...
... autres que ceux qui sont énumérés aux Listes A et B annexées à la présente convention , un traitement plus favorable ... autre Puissance étrangère . ARTICLE 9 . Les produits naturels et fabriqués énumérés à la liste D ci- annexée ...
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