* Les trimestres seront intercalés. Toutefois le facteur 7 correspondant à 14 années de service d'après le tableau (D), sera appliqué jusqu'à la date à laquelle l'intéressé acquiert le droit à la pension.

* Quarters of years shall be interpolated; but the factor 7 corresponding to 14 years' service in Table (D) shall continue to be applied until the date at which the person concerned acquires the right to his pension.

ANNEXE III.

Barème des Défalcations applicables aux Indemnités dépassant £E. 4000.

Jusqu'à concurrence de £E. 4,000, les indemnités ne sont assujetties à aucune défalcation. Tout excédent au-dessus de £E. 4,000 est assujetti aux défalcations suivantes :

De sorte que le maximum de l'indemnité ne peut en aucun cas dépasser £E. 8,500.

Vu Le Ministre des Finances,
MOUHEB.

Son Excellence le Feld-Maréchal Vicomte Allenby, G.C.B., G.C.M.G., Haut-Commissaire du Gouvernement de Sa Majesté britannique.

Excellence,

Ramleh, le 18 juillet 1923.

J'AI l'honneur de vous transmettre ci-joint copie de la loi relative aux conditions de service et de mise à la retraite ou licenciement des fonctionnaires, employés et agents de nationalité étrangère au service du Gouvernement égyptien, loi qui vient d'être revêtue de la signature de Sa Majesté le Roi, et qui sera promulguée incessamment.

2. Cette loi apporte la solution à une question d'ordre transitoire à laquelle a donné lieu l'établissement du nouveau régime politique en Égypte, solution qui représente le résultat de nombreuses discussions que le Gouvernement égyptien a eues avec le Gouvernement britannique.

3. Je suis autorisé par Sa Majesté le Roi et par le Conseil des Ministres de donner à votre Excellence l'assurance que le Gouvernement égyptien considère cette loi, ensemble avec les clauses contenues dans la présente note, comme l'expression d'un arrangement entre les deux Gouvernements, et qu'il s'engage à les maintenir en vigueur jusqu'à ce qu'elles aient produit tous leurs effets.