Lettre adressée par Ismet Pacha à Sir Horace Rumbold transmettant une copie de la lettre adressée par lui à l'entreprise Sir W. G. Armstrong, Whitworth and Co. et Messrs. Vickers Limited; ainsi que la réponse de Sir H. Rumbold, en accusant la réception. Excellence, Lausanne, le 24 juillet 1923. J'ai l'honneur de vous envoyer, ci-près, une copie de la lettre que j'ai adressée en date d'aujourd'hui au Président des Sociétés Armstrong, Whitworth and Co. Limited et Vickers Limited. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considéra tion. Son Excellence Sir Horace Rumbold, à la Conference de la Paix. M. ISMET. [Enclosure.] M. le Président, Lausanne, le 24 juillet 1923. Au nom du Ministre des Travaux Publics du Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie et en me référant aux dispositions relatives aux Sociétés Armstrong, Whitworth and Co. Limited et Vickers Limited, inscrites à l'Article 2 du Protocole en date de ce jour relatif aux concessions, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit : Il est entendu que si, dans un délai de cinq années à dater de la signature du Traité de Paix, le Gouvernement Turc se proposait, en tout ou en partie, de réaliser la construction ou d'assurer l'exploitation, par des contrats à conclure postérieurement à ladite date, des travaux visés dans les conventions précitées, en faisant appel à l'industrie ou aux capitaux étrangers, il en aviserait lesdites Sociétés et les mettrait en mesure d'entrer en concurrence sur un pied de complète égalité avec toute autre personne ou société. Agréez, M. le Président, les assurances de ma considération la plus distinguée. M. le Président des Sociétés Armstrong, Whitworth and Co., Limited, et Vickers, Limited, Londres. M. ISMET. M. le Président, Lausanne, le 24 juillet 1923. J'ai l'honneur d'accuser réception à votre Excellence de la lettre qu'Elle a bien voulu m'envoyer en date d'aujourd'hui pour me transmettre une copie de la lettre portant la même date et adressée par votre Excellence, conformément à l'accord intervenu entre nous, à la (Translation.) Letter addressed by Ismet Pasha to Sir H. Rumbold enclosing copy of letter sent by Ismet Pasha to Sir W. G. Armstrong, Whitworth and Co. and Messrs. Vickers, Limited; together with copy of acknowledgment sent by Sir H. Rumbold. Your Excellency, Lausanne, July 24, 1923. I have the honour to transmit to you herewith a copy of the letter which I have addressed to-day to the Chairman of Messrs Armstrong, Whitworth and Co., Limited, and Messrs. Vickers, Limited. I avail myself, &c. In the name of the Minister of Public Works of the Government of the Grand National Assembly of Turkey, and with reference to the provisions regarding Messrs. Armstrong, Whitworth and Co., Limited, and Vickers, Limited, appearing in Article 2 of the Protocol of to-day's date concerning concessions, I have the honour to inform you of the following: It is understood that if, within a period of five years from the date of the signature of the Treaty of Peace, the Turkish Government should propose either partially or completely to carry out the construction or to assure the working, by contracts to be concluded subsequently to the date in question, of the undertakings provided for in the conventions specified [in the afore-mentioned protocol], by inviting the co-operation of foreign industry or capital, the Turkish Government would advise the above-mentioned companies, and will put them in a position to compete on a footing of complete equality with any other person or company. To the Chairman of I avail myself, &c. Messrs. Armstrong, Whitworth and Co., Limited, and Messrs. Vickers, Limited, London. M. ISMET. M. le Président, Lausanne, July 24, 1923. I have the honour to acknowledge the receipt of the letter which your Excellency has been good enough to address to me to-day, enclosing a copy of the letter of the same date addressed by your Excellency, in accordance with the agreement reached between us, maison Sir W. G. Armstrong, Whitworth and Co. et à la maison Vickers. Limited. Veuillez agréer, M. le Président l'assurance de ma très haute considération. Son Excellence le Général Ismet Pacha, &c., &c., &c. HORACE RUMBOLD. Lettre adressée par la Délégation turque au Président du troisième comité relative à certaines concessions de chemins de fer et de ports en Turquie. Excellence, Lausanne, le 24 juillet 1923. J'ai l'honneur de vous faire savoir que les contrats de concession, ainsi que les accords subséquents y relatifs, dûment intervenus avant le 29 octobre 1914 avec le Gouvernement ottoman, concernant les entreprises ci-après énumérées: Chemins de fer d'Anatolie, de Bagdad, de Mersine-Adana, Chemins de fer orientaux et Port de Haidar-Pacha: sont maintenus. Les clauses desdits contrats et accords seront, dans le délai d'une année à compter de la mise en vigueur du Traité de Paix en date de ce jour, mises en conformité des conditions économiques nouvelles. Veuillez agréer, Excellence, les assurances de ma haute considération. M. le Président du Troisième Comité de la Conférence de la Paix. M. ISMET Convention relative à la compensation à payer par la Grèce aux ressortissants alliés. L'EMPIRE BRITANNIQUE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LA GRÈCE, désireux de régler les modalités du remboursement par le Gouvernement hellénique aux ressortissants des autres Puissances contractantes et aux sociétés dans lesquelles, au 1er juin 1921, les intérêts de ces derniers étaient prépondérants, des dettes résultant des actes des autorités helléniques en Turquie, Ont résolu de conclure une Convention à cette fin, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : POUR L'EMPIRE BRITANNIQUE: Le Très-Honorable Sir Horace George Montagu Rumbold, POUR LA FRANCE: M. le Général de Division Maurice Pellé, Ambassadeur de France, Haut-Commissaire de la République en Orient, Grand Officier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur; POUR L'ITALIE : L'Honorable Marquis Camille Garroni, Sénateur du Royaume, to Sir W. G. Armstrong, Whitworth and Co., and to Messrs. Vickers, Limited. Letter addressed by the Turkish Delegation to the President of the Third Committee in regard to certain railway and port concessions in Turkey. Your Excellency, Lausanne, July 24, 1923. I have the honour to inform you that the concession contracts, as well as the subsequent agreements referring thereto, duly concluded before the 29th October, 1914, with the Ottoman Government in regard to the following undertakings are maintained: Anatolian Railway, Bagdad Railway, Mersina-Adana Railway, Oriental Railways and Haidar-Pasha harbour. The clauses of the said contracts and agreements will, within a period of one year to be reckoned from the coming into force of the Treaty of Peace of to-day's date, be brought into conformity with the new economic conditions. To the President of the Third Committee of the Peace Conference. (Translation.) I avail myself, &c. M. ISMET. Convention regarding compensation payable by Greece to Allied nationals. THE BRITISH EMPIRE, FRANCE. ITALY AND GREECE, wishing to settle the method of repayment, by the Greek Government, to nationals of the other contracting Powers and to companies in which, on the 1st June, 1921, the interests of the latter were preponderant, of debts resulting from the actions of the Greek authorities in Turkey, Have resolved to conclude a convention for this purpose, and have appointed as their plenipotentiaries: FOR THE BRITISH EMPIRE: The Right Honourable Sir Horace George Montagu Rumbold Baronet, G.C.M.G., High Commissioner at Constantinople; FOR FRANCE: General Maurice Pellé, Ambassador of France, High Commissioner of the Republic in the East, Grand Officer of the National Order of the Legion of Honour; FOR ITALY: The Honourable Marquis Camillo Garroni, Senator of the Grand-Croix des Ordres des Saints-Maurice-et-Lazare, et M. Jules César Montagna, Envoyé extraordinaire et Ministre d'Italie; POUR LA GRÈCE : M. Eleftherios K. Vénisélos, ancien Président du Conseil des M. Démètre Caclamanos, Ministre Plénipotentiaire à Londres Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : Article unique. Le Gouvernement hellénique s'engage à verser aux ressortissants des autres Puissances contractantes et aux sociétés ottomanes dans, lesquelles au 1er juin 1921 les intérêts de ces derniers étaient prépondérants (pour la part qui revenait à ces intérêts) les sommes qui leur sont dues pour le remboursement de la valeur des biens réquisitionnés ou saisis par les armées ou administrations helléniques, le paiement des services rendus à ces armées et administrations s'il n'a déjà été effectué, ainsi que pour l'indemnisation des autres pertes et dommages subis postérieurement au 1er juin 1921 par lesdits ressortissants et sociétés et résultant des actes des armées ou administrations helléniques autres que les pertes et dommages résultant de faits de guerre dans les zones de combat. A défaut d'entente entre les intéressés et le Gouvernement hellénique, le montant des dommages sera déterminé par un Tribunal arbitral composé d'un représentant du Gouvernement hellénique, d'un représentant du réclamant et d'un arbitre choisi d'un commun accord, ou, en l'absence d'accord, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye. Les versements prévus par les dispositions précédentes seront acquittés au moyen d'annuités échelonnées sur une période de quarante années et calculées avec un intérêt de 5 pour cent ou suivant toutes autres modalités qui pourraient être adoptées ultérieurement d'un commun accord. Il est entendu que les dettes résultant des contrats passés dans les régions occupées en Turquie par les armées ou administrations helléniques entre ces armées ou administrations, d'une part, et des ressortissants des autres Puissances contractantes et des sociétés ottomanes dans lesquelles les intérêts de ces derniers étaient prépondérants, d'autre part, seront payées par le Gouvernement hellénique d'après les stipulations des contrats. La présente Convention sera ratifiée; chaque Puissance signataire en déposera la ratification à Paris en même temps que la ratification |