Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties, Volume 27 |
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... étre armées . Aucun bâtiment de guerre étranger ne pourra mettre à exécution une sentence de mort dans les eaux territoriales . Si des honneurs funèbres doivent être rendus à terre et que le commandant désire faire accompagner le ...
... étre armées . Aucun bâtiment de guerre étranger ne pourra mettre à exécution une sentence de mort dans les eaux territoriales . Si des honneurs funèbres doivent être rendus à terre et que le commandant désire faire accompagner le ...
Page 273
... être notifiée dans la forme prescrite par l'article 11 . 14. La ... être présumé avoir connu l'existence du blocus , la notification doit être faite au navire même par un officier ... doivent pas barrer l'accès aux GREAT BRITAIN , & c . 273.
... être notifiée dans la forme prescrite par l'article 11 . 14. La ... être présumé avoir connu l'existence du blocus , la notification doit être faite au navire même par un officier ... doivent pas barrer l'accès aux GREAT BRITAIN , & c . 273.
Page 274
... doivent pas barrer l'accès aux ports et aux côtes neutres . 19. La violation du blocus est insuffisamment ... être pratiquée . 21. Le navire reconnu coupable de violation de blocus est confisqué . Le chargement est également confisqué ...
... doivent pas barrer l'accès aux ports et aux côtes neutres . 19. La violation du blocus est insuffisamment ... être pratiquée . 21. Le navire reconnu coupable de violation de blocus est confisqué . Le chargement est également confisqué ...
Page 300
... doivent être pris dans leur acception la plus large ; ils s'étendent à toute production du domaine des industries agricoles ( vins , grains , Serbia did not sign the Convention . fruits , bestiaux , & c . ) , et 300 GREAT BRITAIN , & c .
... doivent être pris dans leur acception la plus large ; ils s'étendent à toute production du domaine des industries agricoles ( vins , grains , Serbia did not sign the Convention . fruits , bestiaux , & c . ) , et 300 GREAT BRITAIN , & c .
Page 315
... être considérée comme contaminée . 8. Pour restreindre les mesures aux seules régions atteintes , les Gouvernements ne doivent les appliquer qu'aux pro- venances des circonscriptions contaminées . 66 99 On entend par le mot ...
... être considérée comme contaminée . 8. Pour restreindre les mesures aux seules régions atteintes , les Gouvernements ne doivent les appliquer qu'aux pro- venances des circonscriptions contaminées . 66 99 On entend par le mot ...
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Common terms and phrases
200 metres east Abyssinia appeal application autorisé autres bâtiments beacon blockade brevets Britannique British subject capitaine capture cargo certificate choléra colonies Conseil sanitaire contaminé contraband contraband of war Cour d'une déclaration Délégué Département désinfection deux doit être doivent être droit El-Tor embarcations enemy étanches été être fait Foreign German German Empire Gouvernement guerre Hautes Parties contractantes Hedjaz Imperial jours jurisdiction kilom l'article l'équipage le navire liable London London Gazette longueur Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises marriage médecin ment mesures metres Ministre navire nécessaires neutral nombre Order in Council parcel pays pèlerins pendant person peste peut être peuvent plénipotentiaire port présente Convention Président Prize Court Prize Office provisions Puissances qu'il radiotélégrammes radiotélégraphique ratifications Règlement Regulations respect River road s'il Section sera seront ship sous station côtière station de bord suivantes télégraphiques thalweg thereof tion tout Toutefois United Kingdom vessel visés warships