Canadian Tax Journal, Volume 49, Issues 1-3Canadian Tax Foundation., 2001 - Electronic journals |
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... partie contractuelle et tient en partie d'un acte constitutif , et fait partie des actes constitutifs d'une société . Il est à noter qu'il ne suffit pas de désigner une convention des actionnaires comme une convention unanime des ...
... partie contractuelle et tient en partie d'un acte constitutif , et fait partie des actes constitutifs d'une société . Il est à noter qu'il ne suffit pas de désigner une convention des actionnaires comme une convention unanime des ...
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... partie qui contrôle afférents75 • à tout titre de créance dont la partie qui contrôle est créancière , ou • à toutes actions de la société contrôlée qui appartenaient à la partie qui contrôle et qui devaient être rachetées ou achetées ...
... partie qui contrôle afférents75 • à tout titre de créance dont la partie qui contrôle est créancière , ou • à toutes actions de la société contrôlée qui appartenaient à la partie qui contrôle et qui devaient être rachetées ou achetées ...
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... partie IV L'impôt de la partie IV peut s'appliquer au dividende réputé pouvant découler de l'acquisition par une société de ses actions , si les actions étaient détenues par une société ( plutôt que par un particulier ) . Bien que les ...
... partie IV L'impôt de la partie IV peut s'appliquer au dividende réputé pouvant découler de l'acquisition par une société de ses actions , si les actions étaient détenues par une société ( plutôt que par un particulier ) . Bien que les ...
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Common terms and phrases
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