Canadian Tax Journal, Volume 49, Issues 1-3Canadian Tax Foundation., 2001 - Electronic journals |
From inside the book
Results 1-3 of 67
Page 215
... convention des actionnaires comme une convention unanime des actionnaires pour que celle - ci fasse partie des actes constitutifs . La convention elle - même doit être une convention unanime des actionnaires au sens du droit des ...
... convention des actionnaires comme une convention unanime des actionnaires pour que celle - ci fasse partie des actes constitutifs . La convention elle - même doit être une convention unanime des actionnaires au sens du droit des ...
Page 464
QUESTIONS À CONSIDÉRER EN MATIÈRE D'ÉVALUATION Convention des actionnaires et évaluation Les conventions des actionnaires des sociétés privées comportent , entre autres , des clauses sur la détermination du prix du transfert des actions ...
QUESTIONS À CONSIDÉRER EN MATIÈRE D'ÉVALUATION Convention des actionnaires et évaluation Les conventions des actionnaires des sociétés privées comportent , entre autres , des clauses sur la détermination du prix du transfert des actions ...
Page 466
... convention d'achat - vente peut être mise en doute lorsque les mesures nécessaires ne sont pas prises pour tenir à jour la convention . Lorsqu'une convention exige des mises à jour ou des révisions périodiques , et que celles - ci n'ont ...
... convention d'achat - vente peut être mise en doute lorsque les mesures nécessaires ne sont pas prises pour tenir à jour la convention . Lorsqu'une convention exige des mises à jour ou des révisions périodiques , et que celles - ci n'ont ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actions agreement amount apply assets benefit Bob and Margaret budget C.D. Howe Institute Canada Canadian Tax Foundation canadienne capital dividend CCED CCRA charity compte conjoint context contributions convention des actionnaires corporation Court d'actions d'une décès deduction deemed discussion draft disposition dividendes en capital droit Duha Duke of Westminster earnings economic employee stock options entreprise equity estate freeze été être fair market value Finance fiscal flat tax gains en capital Ibid incentives income tax input tax investment issue juste valeur marchande l'article l'impôt limits montant OECD paragraph partie payment percent permanent establishment person pertes peut preferred shares produit profit purpose Quebec rachat réduit règles réputé revenue Roth IRAS RRSPs rules shareholders société statutory subsection supra note taux tax avoidance tax credit tax rates tax treaties tax treatment tax-deferred tax-prepaid taxable taxation taxpayer tion Toronto TPSP transactions United vertu