Canadian Tax Journal, Volume 49, Issues 1-3Canadian Tax Foundation., 2001 - Electronic journals |
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... actions sont détenues indirectement , par exemple , par une société de portefeuille interposée , les règles attribueront la propriété des actions sous- jacentes à l'actionnaire ultime11 . Le critère de propriété croisée de 25 pour cent ...
... actions sont détenues indirectement , par exemple , par une société de portefeuille interposée , les règles attribueront la propriété des actions sous- jacentes à l'actionnaire ultime11 . Le critère de propriété croisée de 25 pour cent ...
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... actions et une contrepartie autre que des actions , il peut être reconnu avoir reçu un dividende réputé sur la partie du produit qui représente la contrepartie autre que des actions . Cependant , en ce qui a trait aux actions reçues de ...
... actions et une contrepartie autre que des actions , il peut être reconnu avoir reçu un dividende réputé sur la partie du produit qui représente la contrepartie autre que des actions . Cependant , en ce qui a trait aux actions reçues de ...
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... actions privilégiées à terme » , les << actions privilégiées garanties » , les « actions privilégiées imposables » et les << actions privilégiées à court terme » 131 . D'aucuns pensent souvent que ces règles ne s'appliquent pas aux ...
... actions privilégiées à terme » , les << actions privilégiées garanties » , les « actions privilégiées imposables » et les << actions privilégiées à court terme » 131 . D'aucuns pensent souvent que ces règles ne s'appliquent pas aux ...
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Common terms and phrases
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