Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties, Volume 25 |
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... qu'étrangers , auront un droit de préférence pour l'achat ou la prise à bail ... il est prescrit au paragraphe précédent ou suivant le cas par l'autorité ... elle consacrera à ces travaux annuellement , et pendant vingt ans , une somme de ...
... qu'étrangers , auront un droit de préférence pour l'achat ou la prise à bail ... il est prescrit au paragraphe précédent ou suivant le cas par l'autorité ... elle consacrera à ces travaux annuellement , et pendant vingt ans , une somme de ...
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... qu'il ne pense pas qu'il y ait lieu , pour le moment du moins , d'y comprendre les dessins et modèles et les brevets , dont l'importance est encore très secondaire sur les marchés de l'Empire du Milieu . En d'autres termes , l'Accord ...
... qu'il ne pense pas qu'il y ait lieu , pour le moment du moins , d'y comprendre les dessins et modèles et les brevets , dont l'importance est encore très secondaire sur les marchés de l'Empire du Milieu . En d'autres termes , l'Accord ...
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... il n'y a pas d'opposition , la somme qui est due aux parties intéressées avec lesquelles un arrangement a eu lieu leur sera payée , sur la présentation d'un certificat du Bureau des Hypothèques constatant qu'il n'y a aucune inscription ...
... il n'y a pas d'opposition , la somme qui est due aux parties intéressées avec lesquelles un arrangement a eu lieu leur sera payée , sur la présentation d'un certificat du Bureau des Hypothèques constatant qu'il n'y a aucune inscription ...
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... Il fixera dans son ordonnance le délai dans lequel les experts devront ... qu'elles puissent se rendre sur les lieux , si elles le désirent . Le ... Il ne sera tenu , pour la fixation du prix , aucun compte des constructions , plantations ...
... Il fixera dans son ordonnance le délai dans lequel les experts devront ... qu'elles puissent se rendre sur les lieux , si elles le désirent . Le ... Il ne sera tenu , pour la fixation du prix , aucun compte des constructions , plantations ...
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... qu'il aura fait constater par l'ingénieur de la province ou par un autre expert , la nature , la contenance et l'état de ces immeubles , sans autres formalités . Dans les trois jours suivants , le Moudir ou le Gouverneur fixera ...
... qu'il aura fait constater par l'ingénieur de la province ou par un autre expert , la nature , la contenance et l'état de ces immeubles , sans autres formalités . Dans les trois jours suivants , le Moudir ou le Gouverneur fixera ...
Contents
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Common terms and phrases
Administrations affranchies amended application Article authority autorisé autres bâtiments belligérants bord Britain Britannic Majesty's Britannique British subjects Bulgarian Bureau international centimes certificate certifiée conforme charge Chargé d'Affaires choléra Colony Conférence Conseil Consul Cour Court d'une Danemark déclaration délai Délégué Plénipotentiaire dépêches déposé deux dispositions doit droit effet El-Tor été Extradition fait foreign Française French général Gouvernement guerre Harbour immédiatement jours Juges l'Article l'autorité l'Office l'Union le bureau licence lieu Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty's Government Membre ment mesures Money Orders moyen navire nécessaires Netherland neutre Norvège notification objets Office Order in Council Ordinance parties patent pays Pays-Bas pèlerins person peut peuvent port Post postales précédent présente Convention Président provisions Puissances Puissances Contractantes qu'il quarantenaire registered Règlement Regulations République respect s'il sanitaire Section sera seront ship sous suivant Telegraph Money territoire thalweg thereof tion tout Treaty United Kingdom vessel Woosung