Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties, Volume 25 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 147
... leur de- mander de prescrire à l'ingénieur de prendre les mesures nécessaires pour y remédier ; si l'exécution des travaux continue à être défectueuse , le Corps Consulaire pourra de même recommander le renvoi de l'ingénieur , ainsi que ...
... leur de- mander de prescrire à l'ingénieur de prendre les mesures nécessaires pour y remédier ; si l'exécution des travaux continue à être défectueuse , le Corps Consulaire pourra de même recommander le renvoi de l'ingénieur , ainsi que ...
Page 233
... leur sera payée , sur la présentation d'un certificat du Bureau des Hypothèques constatant qu'il n'y a aucune inscription sur les immeubles . Si des oppositions ont été faites , ou s'il existe des inscriptions , la somme indisponible ...
... leur sera payée , sur la présentation d'un certificat du Bureau des Hypothèques constatant qu'il n'y a aucune inscription sur les immeubles . Si des oppositions ont été faites , ou s'il existe des inscriptions , la somme indisponible ...
Page 251
... leur ensemble , les circonstances autorisent à penser que , sans prévoir la présence possible d'une troupe Anglaise , l'officier Français , dont la bonne foi n'est pas contestée , a cédé avant tout à la préoccupation d'atteindre et de ...
... leur ensemble , les circonstances autorisent à penser que , sans prévoir la présence possible d'une troupe Anglaise , l'officier Français , dont la bonne foi n'est pas contestée , a cédé avant tout à la préoccupation d'atteindre et de ...
Page 252
... leur armée et tués dans cette rencontre . Le Gouvernement Français considère ces pensions et gratifica- tions , basées sur les Règlements Militaires Anglais , comme une limite au delà de laquelle sa responsabilité pécuniaire ne saurait ...
... leur armée et tués dans cette rencontre . Le Gouvernement Français considère ces pensions et gratifica- tions , basées sur les Règlements Militaires Anglais , comme une limite au delà de laquelle sa responsabilité pécuniaire ne saurait ...
Page 256
... leur seraient délivrées ne seront pas données , cédées , ou vendues à des tiers , et pour les voyageurs munis d'une déclaration de leur Gouvernement constatant que l'arme et ses munitions sont ex- clusivement destinées à leur défense ...
... leur seraient délivrées ne seront pas données , cédées , ou vendues à des tiers , et pour les voyageurs munis d'une déclaration de leur Gouvernement constatant que l'arme et ses munitions sont ex- clusivement destinées à leur défense ...
Contents
1 | |
2 | |
3 | |
4 | |
5 | |
6 | |
8 | |
9 | |
10 | |
11 | |
12 | |
13 | |
14 | |
15 | |
16 | |
17 | |
18 | |
19 | |
20 | |
21 | |
23 | |
24 | |
25 | |
250 | |
260 | |
267 | |
286 | |
305 | |
330 | |
336 | |
821 | |
1244 | |
1267 | |
1285 | |
1296 | |
1316 | |
1368 | |
Common terms and phrases
Administrations affranchies amended application Article authority autorisé autres bâtiments belligérants bord Britain Britannic Majesty's Britannique British subjects Bulgarian Bureau international centimes certificate certifiée conforme charge Chargé d'Affaires choléra Colony Conférence Conseil Consul Cour Court d'une Danemark déclaration délai Délégué Plénipotentiaire dépêches déposé deux dispositions doit droit effet El-Tor été Extradition fait foreign Française French général Gouvernement guerre Harbour immédiatement jours Juges l'Article l'autorité l'Office l'Union le bureau licence lieu Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty's Government Membre ment mesures Money Orders moyen navire nécessaires Netherland neutre Norvège notification objets Office Order in Council Ordinance parties patent pays Pays-Bas pèlerins person peut peuvent port Post postales précédent présente Convention Président provisions Puissances Puissances Contractantes qu'il quarantenaire registered Règlement Regulations République respect s'il sanitaire Section sera seront ship sous suivant Telegraph Money territoire thalweg thereof tion tout Treaty United Kingdom vessel Woosung