Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties, Volume 25 |
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... été ouvert aujourd'hui 9 février , 1907 . Ont été successivement présentées au dépôt : Le 9 février 1907 , les ratifications de Sa Majesté le Roi du Royaume - Uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande , Empereur des Indes . ARTHUR H ...
... été ouvert aujourd'hui 9 février , 1907 . Ont été successivement présentées au dépôt : Le 9 février 1907 , les ratifications de Sa Majesté le Roi du Royaume - Uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande , Empereur des Indes . ARTHUR H ...
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... été déposées au Ministère des Affaires Etrangères de Belgique , le présent procès - verbal a été clos à la date du 3 novembre 1907. Conformément à son article VI , la Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de cette ...
... été déposées au Ministère des Affaires Etrangères de Belgique , le présent procès - verbal a été clos à la date du 3 novembre 1907. Conformément à son article VI , la Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de cette ...
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... été condamné à l'étranger pour les crimes ou délits qui donnent lieu à l'extradition , peut être contraint , par ordon- nance du Gouverneur - Général , de s'éloigner d'un certain lieu , d'habiter dans un lieu déterminé , ou de sortir du ...
... été condamné à l'étranger pour les crimes ou délits qui donnent lieu à l'extradition , peut être contraint , par ordon- nance du Gouverneur - Général , de s'éloigner d'un certain lieu , d'habiter dans un lieu déterminé , ou de sortir du ...
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... été faites , ou s'il existe des inscriptions , la somme indisponible sera déposée à la caisse du Tribunal compétent dans le ressort duquel les immeubles sont situés . 9. Le Moudir ou le Gouverneur , aussitôt après la dite séance , fera ...
... été faites , ou s'il existe des inscriptions , la somme indisponible sera déposée à la caisse du Tribunal compétent dans le ressort duquel les immeubles sont situés . 9. Le Moudir ou le Gouverneur , aussitôt après la dite séance , fera ...
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... été entreprises après la publication du Décret d'Expropriation dans les deux " Journaux Officiels . " 16. Le Président du Tribunal taxera les frais et honoraires dus aux experts , et transmettra le rapport avec le dossier au Moudir ou ...
... été entreprises après la publication du Décret d'Expropriation dans les deux " Journaux Officiels . " 16. Le Président du Tribunal taxera les frais et honoraires dus aux experts , et transmettra le rapport avec le dossier au Moudir ou ...
Contents
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Common terms and phrases
Administrations affranchies amended application Article authority autorisé autres bâtiments belligérants bord Britain Britannic Majesty's Britannique British subjects Bulgarian Bureau international centimes certificate certifiée conforme charge Chargé d'Affaires choléra Colony Conférence Conseil Consul Cour Court d'une Danemark déclaration délai Délégué Plénipotentiaire dépêches déposé deux dispositions doit droit effet El-Tor été Extradition fait foreign Française French général Gouvernement guerre Harbour immédiatement jours Juges l'Article l'autorité l'Office l'Union le bureau licence lieu Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty's Government Membre ment mesures Money Orders moyen navire nécessaires Netherland neutre Norvège notification objets Office Order in Council Ordinance parties patent pays Pays-Bas pèlerins person peut peuvent port Post postales précédent présente Convention Président provisions Puissances Puissances Contractantes qu'il quarantenaire registered Règlement Regulations République respect s'il sanitaire Section sera seront ship sous suivant Telegraph Money territoire thalweg thereof tion tout Treaty United Kingdom vessel Woosung