spiritueux en Afrique signée à Bruxelles le 8 juin, 1899, cessera ses effects. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leur cachet. Fait, en un seul exemplaire, à Bruxelles, le troisième jour du mois de novembre mil neuf cent six. (L.S.) ARTHUR H. HARDINGE. (L.S.) GRAF VON WALLWITZ. (L.S.) CAPELLE. (L.S.) ARTURO DE BAGUER. (L.S.) H. DROOGMANS. (L.S.) A. GÉRARD. (L.S.) BONIN. (L.S.) VAN DER STAAL DE PIERSHIL. (L.S.) SANTO THYRSO. (L.S.) N. DE GIERS. (L.S.) H. J. READ. (L.S.) GÖHRING. (L.S.) KEBERS. (L.S.) A. MECHELYNCK. (L.S.) GARCIA ROSADO. Procès-verbal. LES ratifications sur la Convention internationale du 3 novembre, 1906, relative à la revision du droit d'entrée sur les spiritueux en Afrique devant, conformément à l'article V de ladite Convention, être déposées au Ministère des Affaires Etrangères à Bruxelles, le présent procès-verbal, destiné à constater ce dépôt, a été ouvert aujourd'hui 9 février, 1907. Ont été successivement présentées au dépôt : Le 9 février 1907, les ratifications de Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Empereur des Indes. ARTHUR H. HARDINGE. Le 4 avril 1907, les ratifications de Sa Majesté le Roi d'Espagne. ARTURO DE BAGUER. Le 6 avril 1907, les ratifications de Sa Majesté le Roi des Belges, Souverain de l'Etat Indépendant du Congo. CHEV. DE CUVELIER. Le 7 juin 1907, les ratifications de Sa Majesté le Roi de FALKENBERG. Le 11 juin 1907, les ratifications de Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies. N. DE GIERS. Le 19 juin 1907, les ratifications de Sa Majesté le Roi des J. DAVIGNON. Le 11 juillet 1907, les ratifications de Sa Majesté le BONIN. Le 16 octobre 1907, les ratifications de Sa Majesté Le 30 octobre 1907, les ratifications de Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves. A. DE OLIVEIRA SOARES. Le 2 novembre 1907, les ratifications de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas. VAN DER STAAL DE PIERSHIL. Le 3 novembre 1907, les ratifications du Président de la République Française. ROBERT DE COURCEL. Les ratifications de tous les Etats signataires de la Convention du 3 novembre 1906 ayant été déposées au Ministère des Affaires Etrangères de Belgique, le présent procès-verbal a été clos à la date du 3 novembre 1907. Conformément à son article VI, la Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de cette dernière date, soit le 2 décembre 1907. Bruxelles, le 3 novembre 1907. Le Ministre des Affaires Etrangères de Belgique. PROTOCOL between Great Britain, the Independent State of the Congo, France, Germany, Portugal, and Spain, prohibiting the Importation of Firearms, Ammunition, &c., within a certain Zone in Western Equatorial Africa. Signed at Brussels, July 22, 1908. PROTOCOL. SE référant aux Articles 1er, 3, 8, et 9 de l'Acte Général de la Conférence de Bruxelles, signé à la date du 2 juillet, 1890,* les Soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes:§1. L'importation de toute espèce d'armes à feu, de munitions, et de poudre destinées à des indigènes ainsi que la vente et la délivrance de toute espèce d'armes à feu, de munitions, et de poudre à des indigènes seront suspendues pour la durée de quatre ans à partir du 15 février, 1909, dans la zone désignée au §2, ces dispositions n'étant pas applicables aux armes, munitions, et poudres importées en transit et destinées à des régions en dehors de la dite zone. Il est entendu que les autorités locales pourront dans des cas tout à fait exceptionnels délivrer aux indigènes des armes à feu, des munitions, et de la poudre. §2. La zone mentionnée au paragraphe précédent aura pour limites d'une part la mer, d'autre part la rive droite du Cross River depuis son embouchure sur le Golfe de Guinée jusqu'à la rencontre de la frontière occidentale du Cameroun; de ce point, la frontière entre le Cameroun et la Nigérie jusqu'au Lac Tchad; la limite du Cameroun sur le Lac Tchad; la frontière entre les territoires Allemands et Français, à partir du Lac Tchad jusqu'à la rencontre de la limite du bassin conventionnel du Congo; la limite du bassin conventionnel du Congo jusqu'à la rencontre de la crête orientale du bassin de la Rivière M'Poko et cette crête jusqu'à l'Oubangui; de ce point l'Oubangui jusqu'à Banzyville; à partir de Banzyville une ligne rejoignant la crête orientale du bassin de la Rivière Mongala; cette crête; puis une ligne rejoignant l'embouchure de l'Itimbiri; de ce point, la limite occidentale du district de l'Arruwimi jusqu'au 2° degré de latitude sud; la limite septentrionale des districts du Kassaï et du Kouango jusqu'à l'embouchure du Kouango; une ligne remontant le Kouango jusqu'à un point situé à 25 kilomètres au sud de la frontière. Portugaise; puis une ligne courant parallèlement à cette frontière à une distance de 25 kilomètres jusqu'à la mer-cette distance étant calculée à partir de la rive gauche du Congo dans la section où ce fleuve sert de frontière. * See Vol. 19, page 278. Il est entendu que les îles distantes de moins de 20 kilomètres du littoral compris dans la zone de prohibition désignée ci-dessus seront également incluses dans cette zone de prohibition. §3. Dans le cas où aucune des Parties Contractantes n'aurait, douze mois avant l'expiration de la période indiquée au § 1o, notifié son intention de faire cesser les effets du présent Protocole, il continuera à rester en vigueur pendant deux ans et ainsi de suite de deux en deux ans. §4. Dans la mesure du possible, les autorités locales veilleront à ce que, pendant le délai qui s'écoulera à partir de la signature jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Protocole, l'importation des armes à feu, des munitions, et de la poudre se tienne dans les limites des moyennes semestrielles de l'importation de ces articles pendant les trois dernières années. $5. Les Gouvernements de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Etat Indépendant du Congo, de la France, de la GrandeBretagne, et du Portugal s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution dans leurs territoires respectifs des dispositions du présent Protocole. §6. Avant le 1er Septembre prochain chacune des Puissances participantes confirmera le présent Protocole en remettant au Gouvernement Impérial d'Allemagne une note dans laquelle sera inséré intégralement le texte du dit Protocole. De son côté, le Gouvernement Impérial d'Allemagne, au fur et à mesure de la réception de ces notes, en avisera les Puissances participantes. La dénonciation prévue au §3 s'effectuera dans les mêmes formes, c'est-à-dire, par une notification adressé au Gouvernement Impérial d'Allemagne, qui en avisera d'urgence les autres Puissances participantes. Fait à Bruxelles, le 22 juillet, 1908. Pour la Grande-Bretagne : ARTHUR H. HARDINGE. Pour l'Allemagne : GRAF VON WALLWITZ. Pour l'Espagne: ARTURO DE Baguer. Pour l'Etat Indépendant du Congo: LIEBRECHTS. Pour la France: d'ORMESSON. RENÉ LECOMTE. Pour le Portugal: SANTO THYRSO. ANTONIO DUARTE RAMADA CURTO. ARGENTINE REPUBLIC. ARGENTINE LAW providing for the Expulsion of Foreigners in certain cases. Buenos Ayres, November 22, 1902. (Translation.) THE Senate and Chamber of Deputies of the Argentine nation, assembled in Congress, sanction the following Law : ART. 1. The Executive may order any foreigner who has been condemned or is being prosecuted by foreign Tribunals for crimes or misdemeanours against common law to leave the Republic. 2. The Executive may order any foreigner whose conduct may prejudice the national security or disturb public order to leave the Republic. 3. The Executive may refuse admittance into the territory of the Republic to any foreigner whose antecedents would justify his being included among those referred to in the two foregoing Articles. 4. The foreigner against whom a decree of expulsion has been issued shall be allowed three days to leave the country, and the Executive may, as a measure of public safety, order him to be detained until the moment he embarks. 5. Let this be communicated to the Executive Power. Given in the Hall of Sessions of the Argentine Congress, at Buenos Ayres, the 22nd November, 1902. José E. URIBURU. BENITO VILLANUEVA. B. OCAMPO, Secretary of the Senate. Let this be observed as a National Law, and be communicated, published, and inserted in the National Archives. J. V. GONZALEZ. ROCA. |