Canadian Tax Journal, Volume 42, Issues 1-3Canadian Tax Foundation., 1994 - Taxation |
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... il a une connaissance personnelle31 . Le témoin ordinaire , à la différence du témoin - expert , ne pourra pas ... qu'il sera contre - interrogé et , enfin , qu'il est possible que vous deviez le ré - interroger à la suite du contre ...
... il a une connaissance personnelle31 . Le témoin ordinaire , à la différence du témoin - expert , ne pourra pas ... qu'il sera contre - interrogé et , enfin , qu'il est possible que vous deviez le ré - interroger à la suite du contre ...
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... qu'il connaît bien son expert , il est important pour le procureur de revoir avec lui les faits pertinents de la cause , surtout ceux qu'il utilise dans la préparation de son rapport . S'il s'agit d'une expertise d'évaluation d'immeuble ...
... qu'il connaît bien son expert , il est important pour le procureur de revoir avec lui les faits pertinents de la cause , surtout ceux qu'il utilise dans la préparation de son rapport . S'il s'agit d'une expertise d'évaluation d'immeuble ...
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... qu'il puisse faire l'objet d'un contre - interrogatoire par les autres parties110 . Un certain nombre d'exceptions à ce principe existent cependant , dont les principales sont examinées dans les lignes qui suivent . Lors de l'audition , il ...
... qu'il puisse faire l'objet d'un contre - interrogatoire par les autres parties110 . Un certain nombre d'exceptions à ce principe existent cependant , dont les principales sont examinées dans les lignes qui suivent . Lors de l'audition , il ...
Contents
Introduction | 8 |
The Current Policy of the Income Tax Act Concerning Support Payments | 27 |
A New Approach to the Tax Treatment of Alimentary Support | 36 |
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Common terms and phrases
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