Canadian Tax Journal, Volume 42, Issues 1-3Canadian Tax Foundation., 1994 - Taxation |
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... actionnaires de la société sont des non - résidents du Canada . La société permet à ses actionnaires de se servir de la propriété , sans le versement de loyer . Revenu Canada a déclaré que si ces actionnaires étaient des résidents du ...
... actionnaires de la société sont des non - résidents du Canada . La société permet à ses actionnaires de se servir de la propriété , sans le versement de loyer . Revenu Canada a déclaré que si ces actionnaires étaient des résidents du ...
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... actionnaires dans un but récréatif . Les actionnaires avanceraient la totalité des fonds nécessaires à l'achat de l'aéronef . Les frais de fonctionnement seraient payés directement par les actionnaires et non pas par la société , de ...
... actionnaires dans un but récréatif . Les actionnaires avanceraient la totalité des fonds nécessaires à l'achat de l'aéronef . Les frais de fonctionnement seraient payés directement par les actionnaires et non pas par la société , de ...
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... actionnaires , il arrive souvent que les affaires de la société soient mêlées aux opérations personnelles d'un actionnaire . De nombreuses situations comportent la question de « à titre de » , mentionnée précédemment . S'il est établi ...
... actionnaires , il arrive souvent que les affaires de la société soient mêlées aux opérations personnelles d'un actionnaire . De nombreuses situations comportent la question de « à titre de » , mentionnée précédemment . S'il est établi ...
Contents
Introduction | 8 |
The Current Policy of the Income Tax Act Concerning Support Payments | 27 |
A New Approach to the Tax Treatment of Alimentary Support | 36 |
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Common terms and phrases
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