Parliamentary Papers, Volume 32H.M. Stationery Office, 1956 - Bills, Legislative |
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... l'Autriche d'autre part ; Considérant que le 13 mars 1938 , l'Allemagne hitlérienne a annexé l'Autriche par la force et a incorporé son territoire au Reich allemand ; Considérant que , par la déclaration de Moscou publiée le 1er ...
... l'Autriche d'autre part ; Considérant que le 13 mars 1938 , l'Allemagne hitlérienne a annexé l'Autriche par la force et a incorporé son territoire au Reich allemand ; Considérant que , par la déclaration de Moscou publiée le 1er ...
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... l'Autriche Les Puissances Alliées et Associées déclarent qu'elles respecteront l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Autriche , telles qu'elles sont établies par le présent Traité . ARTICLE 3 Reconnaissance par l'Allemagne de ...
... l'Autriche Les Puissances Alliées et Associées déclarent qu'elles respecteront l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Autriche , telles qu'elles sont établies par le présent Traité . ARTICLE 3 Reconnaissance par l'Allemagne de ...
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... l'Autriche , seront transférés sans aucune charge ou revendication de la part de l'Union Soviétique ou de la part de l'Autriche . Par les termes charges et revendications " , on entend non seulement les créances découlant après le 8 mai ...
... l'Autriche , seront transférés sans aucune charge ou revendication de la part de l'Union Soviétique ou de la part de l'Autriche . Par les termes charges et revendications " , on entend non seulement les créances découlant après le 8 mai ...
Contents
OPINION NO 1314 ON THE SPECIAL MESSAGE OF | 9 |
Working methods of the Committee of Ministers | 16 |
Rôle of the Council of Europe in the economic field | 25 |
1 other sections not shown
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Common terms and phrases
1951 Geneva Convention Abkommen abstentions accordance adopted Agreement aliens amended Annex apply April Article ARTIKEL Assembly's Austria authorised authorities autrichien Belgium Britain and Northern Cambodia Category of occupations Ceylon co-operation Commission Committee of Ministers Committee on Legal concerned Conference considered Consultative Assembly Council of Europe cultural Cyprus debate December Decree Delegation Denmark draft resolution droits economic establishment European Exchange of Notes Federal Republic force Foreign France French nationality High Contracting Party Hungarian Hungary July June l'Autriche Law Gazette London Majesty's Government member countries ment nationality is necessary Nature of restriction Netherlands Northern Ireland November occupations and relevant October opinion organisations Österreich paragraph persons problem programme proposals Protocol provisions question ratification Recommendation refugees regard relating relevant legislation Report representatives Republic of Germany request resident respect Royal Government Secretary-General Session Sir Pierson Dixon social Soviet Union Swedish territory tion Treaty Series United Kingdom United Nations visas votes Австрии