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entendre avec le chef de la division Britannique, afin de déterminer les démarches dont chacun de vous devra se charger pour le succès de cette partie importante de la nouvelle Convention.

L'accord qui se sera établi entre vous deux devra aussi se former, à tous les degrés de la hiérarchie, entre les officiers des 2 escadres. Le commandant de la station Anglaise recevra à cet égard la même recommandation, qui, de part et d'autre, sera applicable non seulement aux cas de coopération explicitement stipulés par le Traité, mais aussi a toutes les circonstances qui, comporteront entre les bâtimens, les états-majors, et les équipages des 2 divisions, l'échange de bons procédés et la réciprocité du concours moral et matériel. Le devoir de chacun à bord des croiseurs des 2 nations sera donc, tout en maintenant l'indépendance réciproque, de s'entr'aider constamment dans l'exécution des ordres supérieurs, et de se communiquer toutes les informations utiles au succès des dispositions adoptées, en tout ce qui se rattache à la répression du Trafic des Esclaves.

Quant aux navires de commerce et aux croiseurs portant le pavillon des autres nations, dont les Gouvernemens ont successivement conclu avec la France des Conventions basées sur le principe du droit de visite, et conformes aux Traités de 1831 et de 1833, il n'y a rien de modifié à l'état des choses réglé par ces actes, et vous aurex à exécuter, pour ce qui les concerne, les instructions générales précédemment émanées de mon Département. Je me borne donc à vous rappeler ici que ces pays sont la Sardaigne, la Toscane, les Deux Siciles, la Suède, le Danemarc, et les Villes Anséatiques. Je dois maintenant fixer votre attention sur l'Article VI de la nouvelle Convention.

Cet Article rappelle un fait bien connu de tous les officiers qui ont été employés, depuis 30 ans, à la répression de la Traite des Noirs.

Tous les navires qui se livrent à ce commerce sont pourvus d'armes de guerre, telles que sabres, fusils, pistolets; et quelques uns même ont à bord des petits canons ou des pierriers. Cette précaution leur est indispensable, ne fût-ce que pour maintenir dans l'obéissance, avec quelques hommes d'équipage, plusieurs centaines de Noirs violemment arrachés à leurs familles et à leur sol natal.

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Mais il arrive fréquemment que les commandans et les équipages des vaisseaux Négriers font emploi de leurs armes dans un autre but non moins criminel; qu'ils se livrent, soit entre eux, soit à l'égard des habitans de la côte ou des Européens qui la fréquentent, à des actes de déprédation et de brigandage. C'est ce qu'attestent les instructions remises à vos prédécesseurs, et en particulier celles que le Gouverneur du Sénégal a données aux officiers employés à la station d'Afrique, le 15 Juillet, 1841.

C'est également un fait constant, que presque tous les navires Négriers ont à bord des expéditions doubles, des papiers émanés en apparence de plusieurs Gouvernemens différens, des rôles d'équipage faux, qui leur permettent de se donner, selon l'occurrence, pour appartenir tantôt à une nation, tantôt à une

autre.

C'est d'ordinaire à St. Thomas et à l'Ile de Cuba que se fabriquent ces faux papiers de bord, sur lesquels les formules imprimés et les signatures autographes des diverses autorités de chaque nation maritime sont contrefaites plus ou moins habilement.

Vous connaissez les dispositions de la Loi du 12 Avril, 1825, sur la piraterie. Vous savez que cette loi considère comme pirates, non seulement les équipages des navires armés qui se livrent à des actes de déprédation, mais ceux qui naviguent sans papiers de bord, ou avec des papiers qui ne justifient point la régularité de l'expédition, ou enfin avec des commissions émanées de plusieurs Puissances ou Etats différens,-le mot commission étant entendu ici non seulement des lettres de marque en temps de guerre, mais des expéditions délivrées aux navires marchands en temps de paix.*

La Loi de 1825 n'a fait en cela que reproduire et consacrer de nouveau les principes reçus, la doctrine qui sert de fondement à notre législation maritime, à l'Ordonnance de 1554, à l'Ordonnance de 1681, admise comme autorité dans toute l'Europe,† à celle de 1718, et au Décret du 2 Prairial, an II;

Rapport sur la Loi du 12 Avril, 1825, à la Chambre des Pairs, par M. le Baron Portal.-(Moniteur de 1825-1er Vol., p. 190.)

+ Discours du Garde des Sceaux. Chambre des Députés, 25 Avril, 1825.)

Discours de M. Pardessus. (Séance de la

et ces principes ont toujours été appliqués par nos tribunaux, tant aux navires Français qu'aux navires étrangers, sans avoir donné lieu à aucune réclamation.

Vous savez également, qu'en cas de soupçon de piraterie, le Droit des Gens, reconnu par toutes les nations civilisées, autorise tout vaisseau de guerre, à quelque Puissance qu'il appartienne, à arrêter le navire suspect, quel que soit le pavillon porté par ce navire, sauf à le conduire devant la juridiction qui doit prononcer sur la validité de la saisie et sur la poursuite du crime.

Toutes les fois donc qu'un navire vous sera signalé comme suspecte d'actes que notre législation qualifie piraterie, selon le Droit des Gens (à la différence de ceux qu'elle assimile simplement à la piraterie, et qui ne sont tels que selon notre droit national), vous êtes autorisé à arrêter le navire, à vérifier si les soupçons sont fondés.

Comme l'exercice de ce droit néanmoins pourrait donner lieu à des abus, s'il n'était pas contenu dans de justes limites par la loyauté et la discrétion des officiers qui en sont investis, vous n'oublierez pas qu'en pareil cas les soupçons doivent être réels et graves; que la vérification de la nationalité des navires et de la régularité de l'expedition, si le cas échet, doit être limité aux mesures strictement nécessaires pour atteindre ce but; et que toute arrestation opérée légèrement et avec un déploiement de force et de procédés que les circonstances ne justifieraient pas, serait de votre part un acte répréhensible, et qui pourrait donner ouverture à des réclamations fondées.

La Loi du 12 Avril, 1825, ne considère point comme un acte de piraterie le simple fait d'arborer un pavillon qu'on n'a pas le droit de porter; c'est néanmoins un acte contraire au Droit des Gens, un acte frauduleux, et qui, s'il était toléré, rendrait impossible toute police de la mer, toute surveillance des bâtimens de guerre sur les bâtimens marchands, même celle qu'un croiseur est appelé à exercer sur les navires de sa propre nation. S'il suffisait, pour qu'un navire Français chargé de Noirs échappât à votre vigilance, qu'il arborât le pavillon d'une autre nation; si ce simple fait le rendait pour vous inviolable lors même que vous auriez la certitude qu'il est Français, qu'il fait la Traite des Noirs, et que le pavillon qu'il

porte est usurpé, toute croisière deviendrait inutile; vous ne pourriez ni réprimer le commerce prohibé, ni protéger le commerce licite.

Lors donc que vous aurez lieu de soupçonner quelqule fraude de cette nature, vous pourrez vérifier la nationalité du bâtiment suspect. Si vos soupçons se trouvent fondés, si le bâtiment suspect se trouve être en effet ou Français ou soumis à votre surveillance en vertu des Traités actuellement en vigueur, et si ce navire est réellement engagé dans la Traite des Noirs, vous n'hésiterez point à l'arrêter. Aucune nation ne serait fondée à réclamer pour son pavillon le droit de protéger les crimes et de soustraire les criminels qui lui sont étrangers, au châtiment qui leur est dû. Si vos soupçons au contraire ne sont pas fondés, si le navire suspect appartient bona fide à la nation dont il porte le pavillon, vous n'hésiterez point à le relâcher sur-lechamp, sauf à donner avis du fait aux croiseurs qui auraient le droit de l'arrêter.

Vous ne perdrez jamais de vue dans cette opération, que vous agissez à vos risques et périls; et que si, par votre fait, le batiment suspect éprouvait quelques dommages, il aurait droit à une indemnité. Vous ne sauriez donc user à son égard de trop de ménagemens.

Signé par le Ministre de la Marine.

Instructions for the Senior Officer of Her Majesty's Ships and Vessels on the West Coast of Africa.

[See Page 342.]

ACT of the British Parliament "for facilitating Execution of the Treaties with France and the United States of America, for the apprehension of certain Offenders."

[8 & 9 Vict. cap. 120.]

[8th August, 1845.]

WHEREAS 2 Acts were passed in the 7th year of the reign of Her Majesty, severally intituled An Act for giving effect to a Convention between Her Majesty and the King of the French, for the apprehension of certain offenders*, and An Act for giving effect to a Treaty between Her Majesty and the United States of *See Vol. 6, Page 448.

America, for the apprehension of certain offenders*; and it is expedient to make provision for giving more immediate effect to the warrant of any one of Her Majesty's Principal Secretaries of State for the better execution of the said Convention and Treaty respectively: Be it enacted by the Queen's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Lords spiritual and temporal, and Commons, in this present Parliament assembled, and by the authority of the same, that any police magistrate of the metropolis to whom any one of Her Majesty's Principal Secretaries of State shall have signified, by warrant under his hand and seal, that requisition has been made, pursuant to the said Convention or Treaty respectively, to deliver up to justice, in terms of the said Convention or Treaty, as the case may be, any person accused of any crime rendering him liable to be so delivered up under either of the recited Acts, shall, upon such evidence as according to the laws of England would justify the apprehension of the person so accused if the crime of which he is accused had been committed in England within the jurisdiction of such magistrate, issue his warrant for the apprehension of such person, in the form annexed to this Act, or to the like effect; and such warrant may be executed in any part of England, and shall have the same force and effect throughout England as if the same had been originally issued or subsequently endorsed by a justice of the peace or magistrate having jurisdiction in the place where the same shall be executed, and may be lawfully executed anywhere within England by the constable or constables to whom the same shall be directed, or who shall be appointed to execute the same, who shall severally have all the powers and privileges for the execution of such warrant as any constable duly appointed hath or may have within his constablewick.

II. And be it enacted, that every person who shall be apprehended under any such warrant shall be brought with all convenient speed before the magistrate by whom such warrant shall have been issued, or some other magistrate of the same police court, and that such magistrate may cause the warrant of committal of such person to be drawn up according to the form given in the schedule annexed to this Act, or to the like effect,

* See Vol. 6, Page 862.

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