Parliamentary Papers, Volume 30H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
From inside the book
Results 1-3 of 19
Page 3
... ressortissant britannique " signifient tous les citoyens des Royaume - Uni et Colonies et tous les protégés britanniques appartenant aux territoires dont le Gouvernement du Royaume - Uni est responsable en matière de relations ...
... ressortissant britannique " signifient tous les citoyens des Royaume - Uni et Colonies et tous les protégés britanniques appartenant aux territoires dont le Gouvernement du Royaume - Uni est responsable en matière de relations ...
Page 21
... ressortissant sous la législation des deux Parties . Le montant ainsi déterminé constitue la pension réellement due au ressortissant par l'organisme de sécurité sociale intéressé . ( 4 ) Aucune pension n'est servie au titre de la ...
... ressortissant sous la législation des deux Parties . Le montant ainsi déterminé constitue la pension réellement due au ressortissant par l'organisme de sécurité sociale intéressé . ( 4 ) Aucune pension n'est servie au titre de la ...
Page 23
... ressortissant ait quitté ledit territoire , le taux est celui auquel le ressortissant aurait eu droit immédiatement avant de quitter ce territoire , s'il avait introduit une demande à cette époque ; ( c ) si la pension n'a pas été ...
... ressortissant ait quitté ledit territoire , le taux est celui auquel le ressortissant aurait eu droit immédiatement avant de quitter ce territoire , s'il avait introduit une demande à cette époque ; ( c ) si la pension n'a pas été ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreed airline apply Article 14 ARTIKKEL Atomic Energy Bahama Islands benefit Britain and Northern British Cmnd co-operation Commission's concerning conference consular officer Delegation disarmament Exchange of Notes Federation of Malaya Foreign Affairs Geneva Agreement Heads of Government High Contracting Party honour insurance period Interim Report International Commission Joint Laotian National Army legislation letter lovgivning Majesty Majesty's Government MAJESTY'S STATIONERY OFFICE military Neua Northern Ireland nuclear P.A.V.N. High Command Pathet Lao Pathet Lao Forces peace pension person present Agreement present Convention prestation Prime Minister proposals provisions of Article provisions of paragraph purpose pursuant question reactor regard relations Republic of Vietnam resident ressortissant Royal Government Royal Laotian Government Royaume-Uni Sam Neua Souphanouvong South Vietnam Soviet Government Soviet Union statsborger territoire territory Treaty Series United Kingdom Vientiane weapons Yang di-Pertuan Agong εἰς ἐν τῇ καί νά πρόξενος πρός τά τήν τό τόν τῶν ὡς הצד