Parliamentary Papers, Volume 30H.M. Stationery Office, 1958 - Bills, Legislative |
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... prestation en cause ont été créditées en vertu de la législation du Royaume - Uni , et , en ce qui concerne la Belgique : toute période reconnue équivalente , en vue de la prestation en cause , à une période d'assurance ou d'emploi par ...
... prestation en cause ont été créditées en vertu de la législation du Royaume - Uni , et , en ce qui concerne la Belgique : toute période reconnue équivalente , en vue de la prestation en cause , à une période d'assurance ou d'emploi par ...
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... prestation pour enfants . ( 2 ) Le ressortissant de l'une ou de l'autre des Hautes Parties Contractantes qui , en vertu de la législation d'une Partie , bénéficierait d'une prestation d'orphelin ou d'une majoration de prestation de ...
... prestation pour enfants . ( 2 ) Le ressortissant de l'une ou de l'autre des Hautes Parties Contractantes qui , en vertu de la législation d'une Partie , bénéficierait d'une prestation d'orphelin ou d'une majoration de prestation de ...
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... prestation autre qu'une allocation familiale serait liquidée pour un ayant - droit , si celui - ci se trouvait sur le territoire de cette Partie , cette prestation est liquidée lorsque l'ayant - droit se trouve sur le territoire de l ...
... prestation autre qu'une allocation familiale serait liquidée pour un ayant - droit , si celui - ci se trouvait sur le territoire de cette Partie , cette prestation est liquidée lorsque l'ayant - droit se trouve sur le territoire de l ...
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accordance agreed airline apply Article 14 ARTIKKEL Atomic Energy Bahama Islands benefit Britain and Northern British Cmnd co-operation Commission's concerning conference consular officer Delegation disarmament Exchange of Notes Federation of Malaya Foreign Affairs Geneva Agreement Heads of Government High Contracting Party honour insurance period Interim Report International Commission Joint Laotian National Army legislation letter lovgivning Majesty Majesty's Government MAJESTY'S STATIONERY OFFICE military Neua Northern Ireland nuclear P.A.V.N. High Command Pathet Lao Pathet Lao Forces peace pension person present Agreement present Convention prestation Prime Minister proposals provisions of Article provisions of paragraph purpose pursuant question reactor regard relations Republic of Vietnam resident ressortissant Royal Government Royal Laotian Government Royaume-Uni Sam Neua Souphanouvong South Vietnam Soviet Government Soviet Union statsborger territoire territory Treaty Series United Kingdom Vientiane weapons Yang di-Pertuan Agong εἰς ἐν τῇ καί νά πρόξενος πρός τά τήν τό τόν τῶν ὡς הצד