...le vœu de renvoyer devant la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, conformément à l'article 16 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, les différends qui surgiront entre elles relativement à l'interprétation de la présente Convention,...

...le vœu de renvoyer evaril la Cour permanente d'arbitrage do La Haye, conformément à l'article 16 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, les différends qui surgiront entre elles relativement à l'interprétation de la présente Convention,...

...pénétrés du sentiment de leur devoir de contribuer à la meil.fure interprétation et exécution de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux et de consolider la marche régulière des tribunaux d'arbitrage futurs qui seront constitués pour...

...cas, se servir des « commissions internationales d'enquêtes », instituées par les articles 7 à 14 de la convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux. En effet , ces commissions ne peuvent être instituées, suivant le texte précité, que par « les...

...gouvernements concluent le plus possible de traités d'arbitrage, selon l'intention exprimée par l'article 19 de la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, afin, en outre, que la clause d'arbitrage soit insérée dans les traités spéciaux et que le devoir...

...le texte, est relatif à cette hypothèse (2). (1) Compare* les articles 1, 2, 3, 8, 9, 16, 20 et 27 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux. (i> Voyez supra, p. 32i. La Belgique, disait l'Exposé des motifs du projet de loi du 12 février 1895...

...difficultés et les questions qui surgiraient entre Nations. Cette entente a mené à la conclusion de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, par laquelle, entre autres moyens, un système d'arbitrage a été élal>oré, partant du principe...

...En vertu de la faculté que reconnaît l'article 26 de la Convention de la Haye, pour le réglement pacifique des conflits internationaux, les Hautes...Parties Contractantes conviennent de soumettre à la decision de la Cour Permanente d'Arbitrage que la dite Convention établit, toutes les controverses...

...étant l'autre Partie. IX. Eu tout ce qui n'est pas prévu par le présent Protocole, les stipulations de la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux seront appliquées à cet arbitrage. Fait à Tokio le 28 août mil neuf cent deux, correspondant au...

...justifier les frais de l'arbitrage. Art. 2 e . En vertu de la faculté que reconnaît l'article 26 de la Convention de la Haye, pour le règlement pacifique...conformément à l'article 21 de la Convention précitée. Dana le cas où elles s'adresseraient à la Cour Permanente de La Haye, les Hautes Parties Contractantes...