Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

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C.O. Beauchemin & Fils, 1896 - Law reports, digests, etc
 

Contents

RESPONSABILITE Le consignataire et propriétaire dune quantité
13
Vide ENREGISTREMENT
16
CESSION DE BIENS La sec 4 du ch 17 des Statuts du Canada
18
MAGISTRAT DE POLICE Un magistrat de police doit indiquer
19
Vide LOUAGE
22
PREUVE Dans une poursuite pénale contre une personne ayant
26
INTERVENTION Un tiers qui est injurié dans un plai loyer y étant
28
POURSUITE CONTRE LA COURONNE Les tribunaux sont tenus
30
est illégal de demander à un défendeur arrêté sur capias
34
Un architecte qui fait des plans pour une bâtisse conformé
46
INSOLVABILITE La simple insolvabilité nest pas une cause suffi
51
HABEAS CORPUS La sec 1 du ch 8 des statuts du B C de 1812
52
de ses créanciers et sous divers prétextes retarde pendant
58
FABRIQUE Une fabrique nest pas responsable du coût de la construc
64
S Montréal 31 décembre 1868 MACKAY J 12 J
65
La dénonciation à la caution requise par la loi pour la rendre
66
Vide CAPIAS
68
Vide EXPERTISE
95
ACTION Le cessionnaire nest que le mandataire du cédant et peut
98
RESPONSABILITE Une personne qui insulte une autre qui agit
100
Vide CORPORATION MUNICIPALE
109
SOCIETE Lassocié en nom collectif na pas le droit de payer sa dette
110
ARPENTEUR Larpenteur nommé dans une cause et chargé de
112
Vide RESPONSABILITÉ
122
Vide ASSURANCE CONTRE LINCENDIE
127
Vide ENREGISTREMENT
130
SOLIDARITE Les héritiers dune personne décédée ne sont respon
143
juridiction criminelle Montréal 4 octobre 1865 BADGLEY
149
ACTION PETITOIRE Dans une action pétitoire pour recouvrer la pro
151
PETIT JURYVide PROCÉDURE CRIMINELLE
155
FRAUDE La femme mariée séparée de biens davec son mari peut
163
PROCUREUR AD LITEM Lorsquune partie déclare quelle désire
164
Lorsque dans une action en dommages pour injures les frais
171
R Q p 177
177
réclamer le bois coupé sur les limites comme étant sa pro
239
REPETITION DE LINDU La répétition de lindu na pas lieu quand
241
confirmant le jugement de C C Montréal 30 juin 1865
266
CERTIORARI La Cour du Banc de la Reine siégeant en appel peut
268
PRIVILÈGE Le vendeur de matériaux pour être employés à la cons
272
BILLET PROMISSOIRE Celui qui endosse un billet promissoire fait
274
POSSESSOIRE Le demandeur en complainte doit avoir été
276
FAUX Lorsquil est établi que la signature de lendosseur dun billet
278
FRAUDE Si le vendeur dun immeuble prétend que la vente quil a con
292
MARIAGE Le mari et la femme ne peuvent jamais daprès les prin
314
PRIVILEGE SUR LES IMMEUBLES En matière de privilège sur les PRIVILEGI
348
LOCATEUR ET LOCATAIRE Les secs 1 et 16 du ch 40 des S R B C
375
DISTRACTION DE FRAIS Le procureur ad litem na pas droit dobtenir
379
250 et 18 R J R Q p 381
381
LOUAGE Le locataire qui par le bail soblige à faire luimême toutes
384
IN FORMA PAUPERIS Un juge de la Cour du Banc de la Reine
398
Vide PROCES PAR JURY
406
cautionnement quil ne laisserait pas la province art 824
420
Le pilote qui se charge de conduire une barge à travers
426
Une personne qui accuse un témoin de sêtre parjuré devra
428
SUCCESSION Une somme de deniers léguée par un testateur à ses
439
quatorze jours un compte détaillé de ses pertes et de
441
Si une personne endosse un billet promissoire ayant un blanc
456
HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE Lhypothèque judiciaire résultant
469
PROCEDURE Celui qui demande dans une action la nullité dun acte
471
ENQUÊTE Lorsquun témoin est sur le point de partir pour un endroit
505
EXECUTION DES MEUBLES Lavis de vente des meubles
515
Un défendeur poursuivi pour loyer ne peut opposer en com
544
MANDAT Si ayant reçu avis de ce qui a été entrepris pour moi à
572
FRAUDE Le 10 de la sec 9 du ch 17 des Statuts du Canada de 1864
574
EXCEPTION DILATOIRE Le défen leur ne peut par une défense
588
66
591
GARANTIE
592

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 220 - Offender shall be found, to examine upon Oath any Person or Persons touching the Truth of such Charge, and, upon such Evidence as according to the Laws of that Part of Her Majesty's Dominions would justify the Apprehension and Committal for Trial of the Person so accused if the Crime of which he or she shall be so accused had been there committed...
Page 395 - Excepting the Court of Queen's Bench, all Courts and Magistrates, arid all other persons, and bodies politic and corporate within Lower Canada, shall be subject to the superintending and reforming power, order and control of the Superior Court and of the Judges thereof, in such {sort, manner and form as by law provided.
Page 31 - The important question is, whether the money in the hands of the purser, though due to the seamen for wages, was attachable. A purser, it would seem, cannot, in this respect, be distinguished from any other disbursing agent of the government. If the creditors of these seamen may, by process of attachment,- divert the public money from its legitimate and appropriate object, the same thing may be done as regards the pay of our officers and men of the army and of the navy; and also in every other case...
Page 482 - Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
Page 38 - Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le payement; 2. Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture; 3. Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps; 4.
Page 73 - ... 1 Livermore on Agency, 44 ; see also Paley on Agency, 171, note o. Whoever, therefore, seeks to procure and rely on a ratification is bound to show that it was made under such circumstances as in law to be binding on the principal, especially to see to it that all material facts...
Page 198 - Each stockholder of any company formed under this act, shall be individually liable to the creditors of such company, to an amount equal to the amount unpaid on the stock held by him, for all the debts and liabilities of such company, until the whole amount of the capital stock so held by him shall have been paid to the company...
Page 261 - ... sum or value, or for a longer or shorter time ; and the said rate of interest shall be allowed and recovered, in all cases where it is the agreement of the parties that interest shall be paid...
Page 419 - THE LORDS OF THE COMMITTEE, in obedience to Your Majesty's said Order of Reference, have taken the said Petition into consideration, and do this day agree humbly to report, as their opinion, to Your Majesty, that a Charter may be granted by Your Majesty in terms of the Draft hereunto annexed.
Page 198 - ... and the amount due on such execution shall be the amount recoverable, with costs, against such shareholders.