...contraventions dans les bois soumis au régime forestier. L'administration forestière pourra admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes,...travaux d'entretien et d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux. Le conseil général Gxe , par commune , la valeur de la journée de prestation....

...contrainte par corps, en conformité de la législation en vigueur. L'administration pourra admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes,...prestations en nature, consistant en travaux d'entretien el d'amélioration dans les forets ou sur les chemins de la colonie* L'administration a la faculté...

...Code forestier(5} Voy. notes sur le titre 11. 418 419 L'administration forestière pourra admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes,...consistant en travaux d'entretien et d'amélioration dans \ei forêts ou sur les chemins vicinaux (l). Le conseil général fixe, par commune, la valeur de la...

...soit après jugement; la seconde est dans la faculté, qui lui est également départie, d'admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes, réparations civiles et frais de justice, au moyeu de prestations en nature applicables à des travaux d'intérêt public. La transaction...

...contraventions dans les bois soumis au régime forestier. L'administration forestière pourra admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes,...consistant en travaux d'entretien et d'amélioration duns les forêts ou sur les chemins vicinaux. Le conseil général fixe, par commune, la valeur de...

...forestier. (F. 34, 198, 204, 207; 0. 188s.;I. Cr. 197.) « L'administration forestière pourra admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes,...travaux d'entretien et d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux. « Le conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de...

...modifié par la loi du 18 juin 1859, l'Administration forestière . est désormais autorisée à admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes,...civiles et frais, au moyen de prestations en nature consistant'eu travaux d'entretien et d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux....

...l'Administration forestière est désormais autorisée à admettre les délinquants insolvables à se libérer dos amendes, réparations civiles et frais, au moyen de prestations en nature consistant en travaux d'entrelien et d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux. •> A cet effet, le Conseil...

...contraventions dans les bois soumis au régime forestier. L'administration forestière pourra admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes,...frais, au moyen de prestations en nature consistant tn (nivaux d'eolielien et d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux. Le conseil...

...18 juin- 19 novembre 18ô9, pourra admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes au moyen de prestations en nature, consistant en travaux d'entretien et d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux. C'est avec une haute raison que l'auteur demande la généralisation de...