...mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'Administration de laquelle dépend le bureau d'origine. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques...l'Administration centrale, qui prononce sans appel. Article 21. •; Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...

...moeurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau d'origine. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques...l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 21. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...

...extrèmes ou inlernaédiaires, sauf recours a l'Administration centrale, qui prononce ssns appel. Ari. 21. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la lélégraphie inlernationale pour un temps indéterminé, s'il le j>ige nécessaire, soit d'une manière...

...qu'à charge d'en avertir immédiatement l'Administration de laquelle dépend le bureau d'origine. 2. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques...l'Administration centrale, qui prononce sans appel. 3. La transmission des télégrammes d'Etat se fait de droit. Les bureaux télégraphiques n'ont aucun...

...bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques...l'Administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 21. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...

...contraire aux lois du pays, k l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux...le service de la télégraphie internationale pour uu temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur...

...contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux...l'Administration centrale qui prononce sans appel. XX. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...

...contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux...l'administration centrale, qui prononce sans appel. (C. : art. 46, Détaxes.') ART. 20. Suspension de service. Chaque Gouvernement se réserve aussi la...

...contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux...l'Administration centrale, qui prononce sans appel. ( V. Convention Je Berne, art. 2 S i", in fine; art. 6 et tO S :>. ) (Projet de Convention, art. 46.)...

...immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes on intermédiaires, sauf recours à l'administration...ART. 20. Chaque gouvernement se réserve aussi la facul té de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il...