Parliamentary Papers, Volume 30H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... présente Convention conserveront de même leur validité . ARTICLE 36 La présente Convention cessera de produire ses effets si , après son entrée en vigueur , le nombre des parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période ...
... présente Convention conserveront de même leur validité . ARTICLE 36 La présente Convention cessera de produire ses effets si , après son entrée en vigueur , le nombre des parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période ...
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... présente Convention . 2. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies . ARTICLE 6 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre - vingt - dixième ...
... présente Convention . 2. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies . ARTICLE 6 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre - vingt - dixième ...
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... Convention entre l'Etat qui aura fait les réserves et les autres Etats parties , à l'exception de la disposition ou ... présente Convention . Chaque Etat partie à la Convention ou qui devient partie à la Convention pourra notifier ...
... Convention entre l'Etat qui aura fait les réserves et les autres Etats parties , à l'exception de la disposition ou ... présente Convention . Chaque Etat partie à la Convention ou qui devient partie à la Convention pourra notifier ...
Contents
Documents signed and initialled | 6 |
Final Statements at the Closing Plenary | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 9 |
Copyright | |
9 other sections not shown
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Common terms and phrases
1er janv agreed Agreement agricultural anexos Annex applied arise arrangements ARTICLE Artículo ARTIKEL autres Britain carnet carnet de passages cent co-operation compensating charges concerned Conference conformément Conseil consider Contracting Parties Council Cyprus Danemark deflections of trade depreciación discussion droits duties enero equipment escape clauses establishment être EURATOM European Economic Community export external tariffs Federal Foreign Free Trade Area German Democratic Republic Germany Gobiernos Contratantes Gouvernements contractants Government of Denmark harmonisation Iceland institutions Inter-Governmental Committee Islandia January l'article Majesty's Government Member countries ment Ministers negotiations obligations Organisation origin rules paragraph parties contractantes payments peace treaty possible Potsdam Agreement présent Accord presente Acuerdo présente Convention problems procedure proposals Protocol provisions question quotas ratification regard réserve Rome Treaty Secrétaire général sector Services Servicios solution Soviet Government Soviet Union tariff temporaire territory third countries titre Tonne transitional period Treaty of Rome United Kingdom West Berlin Western Powers