Parliamentary Papers, Volume 30H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... Organisation . Si ces intérêts ne suffisent pas à couvrir lesdites dépenses extraordinaires , la différence est considérée comme une partie additionnelle des dépenses réelles afférentes aux Services et remboursées à l'Organisation sur ...
... Organisation . Si ces intérêts ne suffisent pas à couvrir lesdites dépenses extraordinaires , la différence est considérée comme une partie additionnelle des dépenses réelles afférentes aux Services et remboursées à l'Organisation sur ...
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... Organisation recommande ce mode de règlement . Si elle est d'avis qu'une question concernant les pratiques restrictives déloyales des entreprises de navigation maritime n'est pas susceptible de règlement par les méthodes commerciales ...
... Organisation recommande ce mode de règlement . Si elle est d'avis qu'une question concernant les pratiques restrictives déloyales des entreprises de navigation maritime n'est pas susceptible de règlement par les méthodes commerciales ...
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... Organisation ARTICLE 44 ( a ) Le siège de l'Organisation est établi à Londres . ( b ) S'il est nécessaire , l'Assemblée peut , à la majorité des deux tiers , établir le siège de l'Organisation dans un autre lieu . ( c ) Si le Conseil ...
... Organisation ARTICLE 44 ( a ) Le siège de l'Organisation est établi à Londres . ( b ) S'il est nécessaire , l'Assemblée peut , à la majorité des deux tiers , établir le siège de l'Organisation dans un autre lieu . ( c ) Si le Conseil ...
Contents
Documents signed and initialled | 6 |
Final Statements at the Closing Plenary | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 9 |
Copyright | |
9 other sections not shown
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Common terms and phrases
1er janv agreed Agreement agricultural anexos Annex applied arise arrangements ARTICLE Artículo ARTIKEL autres Britain carnet carnet de passages cent co-operation compensating charges concerned Conference conformément Conseil consider Contracting Parties Council Cyprus Danemark deflections of trade depreciación discussion droits duties enero equipment escape clauses establishment être EURATOM European Economic Community export external tariffs Federal Foreign Free Trade Area German Democratic Republic Germany Gobiernos Contratantes Gouvernements contractants Government of Denmark harmonisation Iceland institutions Inter-Governmental Committee Islandia January l'article Majesty's Government Member countries ment Ministers negotiations obligations Organisation origin rules paragraph parties contractantes payments peace treaty possible Potsdam Agreement présent Accord presente Acuerdo présente Convention problems procedure proposals Protocol provisions question quotas ratification regard réserve Rome Treaty Secrétaire général sector Services Servicios solution Soviet Government Soviet Union tariff temporaire territory third countries titre Tonne transitional period Treaty of Rome United Kingdom West Berlin Western Powers