Parliamentary Papers, Volume 30H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... Gouvernements contractants à l'Organisa- tion conformément aux dispositions de l'Article VII , constituent , dans la mesure où il n'est pas nécessaire de les utiliser pour effectuer périodiquement les versements au Gouvernement de l ...
... Gouvernements contractants à l'Organisa- tion conformément aux dispositions de l'Article VII , constituent , dans la mesure où il n'est pas nécessaire de les utiliser pour effectuer périodiquement les versements au Gouvernement de l ...
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... Gouvernements contractants n'a pas été recueilli à la date de l'adhésion dudit Gouvernement . ARTICLE XXII 1 .- ( a ) Le Gouvernement de l'Islande peut mettre fin au présent Accord à dater du 31 décembre d'une année quelconque , sur ...
... Gouvernements contractants n'a pas été recueilli à la date de l'adhésion dudit Gouvernement . ARTICLE XXII 1 .- ( a ) Le Gouvernement de l'Islande peut mettre fin au présent Accord à dater du 31 décembre d'une année quelconque , sur ...
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... Gouvernements contractants , soit à la demande du Gouvernement du Danemark , soit à la demande de l'un quelconque des Gouvernements contractants s'il n'y a pas eu de réunion au cours des cinq années précédentes ; ( b ) si le défaut ...
... Gouvernements contractants , soit à la demande du Gouvernement du Danemark , soit à la demande de l'un quelconque des Gouvernements contractants s'il n'y a pas eu de réunion au cours des cinq années précédentes ; ( b ) si le défaut ...
Contents
Documents signed and initialled | 6 |
Final Statements at the Closing Plenary | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 9 |
Copyright | |
9 other sections not shown
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Common terms and phrases
1er janv agreed Agreement agricultural anexos Annex applied arise arrangements ARTICLE Artículo ARTIKEL autres Britain carnet carnet de passages cent co-operation compensating charges concerned Conference conformément Conseil consider Contracting Parties Council Cyprus Danemark deflections of trade depreciación discussion droits duties enero equipment escape clauses establishment être EURATOM European Economic Community export external tariffs Federal Foreign Free Trade Area German Democratic Republic Germany Gobiernos Contratantes Gouvernements contractants Government of Denmark harmonisation Iceland institutions Inter-Governmental Committee Islandia January l'article Majesty's Government Member countries ment Ministers negotiations obligations Organisation origin rules paragraph parties contractantes payments peace treaty possible Potsdam Agreement présent Accord presente Acuerdo présente Convention problems procedure proposals Protocol provisions question quotas ratification regard réserve Rome Treaty Secrétaire général sector Services Servicios solution Soviet Government Soviet Union tariff temporaire territory third countries titre Tonne transitional period Treaty of Rome United Kingdom West Berlin Western Powers