Parliamentary Papers, Volume 30H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... République Socialiste Soviétique de Biélorussie : Pour la Tchécoslovaquie : For Denmark : Pour le Danemark : For the Federal Republic of Germany : Pour la République Fédérale d'Allemagne : For Finland : Pour la Finlande : 116.
... République Socialiste Soviétique de Biélorussie : Pour la Tchécoslovaquie : For Denmark : Pour le Danemark : For the Federal Republic of Germany : Pour la République Fédérale d'Allemagne : For Finland : Pour la Finlande : 116.
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... Danemark un rapport sur cette vérification . 3. Le Gouvernement du Danemark fournit au Secrétaire général tous renseignements complémentaires dont le Secrétaire général peut avoir besoin au sujet des prévisions de dépenses ou des états ...
... Danemark un rapport sur cette vérification . 3. Le Gouvernement du Danemark fournit au Secrétaire général tous renseignements complémentaires dont le Secrétaire général peut avoir besoin au sujet des prévisions de dépenses ou des états ...
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... Danemark peut mettre fin au présent Accord à dater du 31 décembre d'une année quelconque , sur préavis écrit adressé au Secrétaire général au plus tard le 1er janvier de l'année en question . ( b ) Si , à un moment quelconque , il ne ...
... Danemark peut mettre fin au présent Accord à dater du 31 décembre d'une année quelconque , sur préavis écrit adressé au Secrétaire général au plus tard le 1er janvier de l'année en question . ( b ) Si , à un moment quelconque , il ne ...
Contents
Documents signed and initialled | 6 |
Final Statements at the Closing Plenary | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 9 |
Copyright | |
9 other sections not shown
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Common terms and phrases
1er janv agreed Agreement agricultural anexos Annex applied arise arrangements ARTICLE Artículo ARTIKEL autres Britain carnet carnet de passages cent co-operation compensating charges concerned Conference conformément Conseil consider Contracting Parties Council Cyprus Danemark deflections of trade depreciación discussion droits duties enero equipment escape clauses establishment être EURATOM European Economic Community export external tariffs Federal Foreign Free Trade Area German Democratic Republic Germany Gobiernos Contratantes Gouvernements contractants Government of Denmark harmonisation Iceland institutions Inter-Governmental Committee Islandia January l'article Majesty's Government Member countries ment Ministers negotiations obligations Organisation origin rules paragraph parties contractantes payments peace treaty possible Potsdam Agreement présent Accord presente Acuerdo présente Convention problems procedure proposals Protocol provisions question quotas ratification regard réserve Rome Treaty Secrétaire général sector Services Servicios solution Soviet Government Soviet Union tariff temporaire territory third countries titre Tonne transitional period Treaty of Rome United Kingdom West Berlin Western Powers