Parliamentary Papers, Volume 30H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
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... Conseil qui fera des recommandations conformément à l'article III ( e ) de la Convention portant création du Conseil . 4. Les parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations du Comité ou du Conseil ...
... Conseil qui fera des recommandations conformément à l'article III ( e ) de la Convention portant création du Conseil . 4. Les parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations du Comité ou du Conseil ...
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... Conseil peut , d'accord avec le Gouvernement de l'Islande , inclure dans le cadre du présent Accord de nouvelles dépenses en capital nécessaires au bon fonctionnement des Services . 2. Sous réserve des dispositions des Articles V et VI ...
... Conseil peut , d'accord avec le Gouvernement de l'Islande , inclure dans le cadre du présent Accord de nouvelles dépenses en capital nécessaires au bon fonctionnement des Services . 2. Sous réserve des dispositions des Articles V et VI ...
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... Conseil . 5. L'état des dépenses réelles , approuvées par le Conseil conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent Article , est communiqué aux Gouvernements contractants . ARTICLE IX 1. Quatre - vingt - quinze pour cent des ...
... Conseil . 5. L'état des dépenses réelles , approuvées par le Conseil conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent Article , est communiqué aux Gouvernements contractants . ARTICLE IX 1. Quatre - vingt - quinze pour cent des ...
Contents
Documents signed and initialled | 6 |
Final Statements at the Closing Plenary | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 9 |
Copyright | |
9 other sections not shown
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Common terms and phrases
1er janv agreed Agreement agricultural anexos Annex applied arise arrangements ARTICLE Artículo ARTIKEL autres Britain carnet carnet de passages cent co-operation compensating charges concerned Conference conformément Conseil consider Contracting Parties Council Cyprus Danemark deflections of trade depreciación discussion droits duties enero equipment escape clauses establishment être EURATOM European Economic Community export external tariffs Federal Foreign Free Trade Area German Democratic Republic Germany Gobiernos Contratantes Gouvernements contractants Government of Denmark harmonisation Iceland institutions Inter-Governmental Committee Islandia January l'article Majesty's Government Member countries ment Ministers negotiations obligations Organisation origin rules paragraph parties contractantes payments peace treaty possible Potsdam Agreement présent Accord presente Acuerdo présente Convention problems procedure proposals Protocol provisions question quotas ratification regard réserve Rome Treaty Secrétaire général sector Services Servicios solution Soviet Government Soviet Union tariff temporaire territory third countries titre Tonne transitional period Treaty of Rome United Kingdom West Berlin Western Powers