Parliamentary Papers, Volume 30H.M. Stationery Office, 1959 - Bills, Legislative |
From inside the book
Results 1-3 of 54
Page 42
... Accord que le nouveau taux remplace celui figurant dans l'annexe . ARTICLE 4 Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci - dessus , les produits qui sont couverts par le présent Accord seront traités à l'importation comme les ...
... Accord que le nouveau taux remplace celui figurant dans l'annexe . ARTICLE 4 Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci - dessus , les produits qui sont couverts par le présent Accord seront traités à l'importation comme les ...
Page 3
... ACCORD MONETAIRE EUROPEEN DU 5 AOUT 1955 Paris , le 27 juin 1958 Les Gouvernements de la République Fédérale d ... Accord sur l'Établissement d'une Union Européenne de Paiements , signé le 19 septembre 1950 , et du Protocole d ...
... ACCORD MONETAIRE EUROPEEN DU 5 AOUT 1955 Paris , le 27 juin 1958 Les Gouvernements de la République Fédérale d ... Accord sur l'Établissement d'une Union Européenne de Paiements , signé le 19 septembre 1950 , et du Protocole d ...
Page
... Accord sur l'Établissement d'une Union Européenne de Paiements ( appelé ci - dessous l ' " Accord " ) , signé le 19 septembre 1950 , et du Protocole d'Application Provisoire de l'Accord , signé le même jour , lequel dispose dans son ...
... Accord sur l'Établissement d'une Union Européenne de Paiements ( appelé ci - dessous l ' " Accord " ) , signé le 19 septembre 1950 , et du Protocole d'Application Provisoire de l'Accord , signé le même jour , lequel dispose dans son ...
Contents
Documents signed and initialled | 6 |
Final Statements at the Closing Plenary | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 9 |
Copyright | |
9 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv agreed Agreement agricultural anexos Annex applied arise arrangements ARTICLE Artículo ARTIKEL autres Britain carnet carnet de passages cent co-operation compensating charges concerned Conference conformément Conseil consider Contracting Parties Council Cyprus Danemark deflections of trade depreciación discussion droits duties enero equipment escape clauses establishment être EURATOM European Economic Community export external tariffs Federal Foreign Free Trade Area German Democratic Republic Germany Gobiernos Contratantes Gouvernements contractants Government of Denmark harmonisation Iceland institutions Inter-Governmental Committee Islandia January l'article Majesty's Government Member countries ment Ministers negotiations obligations Organisation origin rules paragraph parties contractantes payments peace treaty possible Potsdam Agreement présent Accord presente Acuerdo présente Convention problems procedure proposals Protocol provisions question quotas ratification regard réserve Rome Treaty Secrétaire général sector Services Servicios solution Soviet Government Soviet Union tariff temporaire territory third countries titre Tonne transitional period Treaty of Rome United Kingdom West Berlin Western Powers